Accessibilité aux personnes à mobilité réduite des maisons individuelles

 
 

Les maisons individuelles neuves destinées à la location ou à la vente doivent être construites de manière à être accessibles aux personnes à mobilité réduite.

Les modalités réglementaires sont détaillées dans l'annexe 7 à la Circulaire Interministérielle relative à l’accessibilité des ERP, IOP et des bâtiments d’habitation - Circulaire DGUHC 2007-53 du 30/11/2007, disponible ci-dessous.