Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP

 
 

Toutes les informations relatives à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite aux établissements et installations ouvertes au public.

Des tutoriels pour vous aider à remplir les formulaires sont disponibles ici .

Formulaires + Bordereaux et Récépissés de dépôt :

  • Pour une demande d'autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur

> Formulaire de demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un Immeuble de Grande Hauteur (IGH) + Bordereau et Récépissé de dépôt - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,78 Mb

  • Pour une demande d'autorisation de travaux sur un ERP

> Autorisation de Travaux formulaire Cerfa13824*04 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,84 Mb

  • Notice d'accessibilité aux ERP et IOP (en trois versions) :

> Notice - Version PDF - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,33 Mb

> Notice - Version Open office - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Notice - version Word - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,28 Mb

  • Attestation d'accessibilité à transmettre dès lors que votre ERP est accessible

Si votre ERP est classé par les pompiers en 5ème catégorie, cette attestation peut-être sur l'honneur (cf document ci-dessous).
Sinon, elle doit être accompagnée de pièces justifiant la bonne prise en compte de la réglementation accessibilité (attestation de bureau de contrôle, arrêté d'ouverture, factures...).

Cette attestation est à envoyer en Direction Départementale des Territoires, 3 rue Monge à Auxerre - unité accessibilité, avec copie à la mairie du lieu de l'ERP.

> Attestation accessibilité - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Attestation accessibilité - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

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Le site Prathic ERP, créé par la Délégation Ministérielle à l'Accessibilité, référence des produits répondant aux besoins des personnes handicapées dans les ERP existants : http://www.prathic-erp.fr/