Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP

 
 

Toutes les informations relatives à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite aux établissements et installations ouvertes au public.

Des tutoriels pour vous aider à remplir les formulaires sont disponibles ici .

Formulaires + Bordereaux et Récépissés de dépôt :

  • Pour une demande d'autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur

> Formulaire de demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un Immeuble de Grande Hauteur (IGH) + Bordereau et Récépissé de dépôt - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,78 Mb

  • Pour une demande d'autorisation de travaux conjointe avec ou sans Ad'AP (Agenda d'Accessibilité Programmé) sur un ERP

> Travaux non soumis à permis de construire : formulaire Cerfa13824*04 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,84 Mb

> Travaux soumis à permis de construire : formulaire Cerfa Dossier Spécifique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

  Plus d'information sur les formulaires Ad'AP sur :

http://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee#e4

  Notice d'accessibilité aux ERP et IOP (en trois versions) :

> Notice - Version PDF - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,33 Mb

> Notice - Version Open office - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Notice - version Word - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,28 Mb

  • Pour un Ad'AP dit "de patrimoine" (Ad'AP sur plusieurs ERP)

> Cerfa 15246_01 Ad'ap de patrimoine ou long complet - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,32 Mb

Ce formulaire est à envoyer en Préfecture, avec copie à la commission communale ou intercommunale pour l'accessibilité.
Une fois cette demande approuvée, le gestionnaire, préalablement à l'élaboration des travaux, devra demander l'autorisation à la mairie à l'aide du formulaire 13824*03 situé plus haut.

  • Attestation d'accessibilité à transmettre dès lors que votre ERP est accessible

Si votre ERP est classé par les pompiers en 5ème catégorie, cette attestation peut-être sur l'honneur (cf document ci-dessous).
Sinon, elle doit être accompagnée de pièces justifiant la bonne prise en compte de la réglementation accessibilité (attestation de bureau de contrôle, arrêté d'ouverture, factures...).

Cette attestation est à envoyer en Direction Départementale des Territoires, 3 rue Monge à Auxerre - unité accessibilité, avec copie à la mairie du lieu de l'ERP.

> Attestation_exemptantADAP - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

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Le site Prathic ERP, créé par la Délégation Ministérielle à l'Accessibilité, référence des produits répondant aux besoins des personnes handicapées dans les ERP existants : http://www.prathic-erp.fr/