Consultation : ARRÊTÉ fixant le nombre minimum maximum d'animaux à prélever par zone cynégétique au titre du plan de chasse grand gibier 2024-2025 dans le département de l'Yonne
CONTEXTE ET OBJECTIFS DU PROJET DE DÉCISION :
Conformément aux dispositions de l’article L 425-8 du Code de l’environnement, le représentant de l’État dans le département doit fixer, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, les nombre minimum et maximum d’animaux de chaque espèce de GRAND GIBIER soumise à plan de chasse à prélever annuellement sur l’ensemble du département, répartis par sous-ensembles territorialement cohérents pour la gestion de ces espèces, le cas échéant par sexe ou par catégorie d’âge.
Pour déterminer ces nombres, les dégâts causés par le grand gibier doivent être pris en compte.
Le présent projet soumis à la consultation du public fixe en conséquence les nombres minimum et maximum d’animaux d’espèce CHEVREUIL, GRANDS CERVIDÉS, SANGLIERS, DAIMS et MOUFLONS à prélever par zone cynégétique, au titre du plan de chasse 2024-2025, dans le département de l’Yonne.
Les nombres proposés dans ce projet d’arrêté ont recueillis l’avis favorable des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation plénière, réunie le 12 avril 2024, pour ce qui concerne le chevreuil, le daim et le mouflon. Pour les sangliers et les grands cervidés, des modifications à la hausse ont été apportés suite aux échanges en CDCFS et CTL, pour tenir compte des dégâts agricoles et forestiers. Les membres de la CDCFS sont donc consultés sur ces modifications aux mêmes dates que le public.
DATE ET LIEUX DE CONSULTATION :
En application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement, le présent projet d’arrêté est mis en consultation par voie électronique.
La consultation est ouverte du 18 avril au 08 mai 2024 inclus (21 jours).
Le public peut faire valoir ses observations :
- par mail à ddt-sea-chasse@yonne.gouv.fr
- par courrier à l’adresse suivante :
Direction départementale des territoires de l’Yonne
Service Économie Agricole
Unité des Territoires Ruraux
3 rue Monge – BP 79 – 89011 Auxerre Cedex