Taxes sur les carburants - Remboursement partiel de TICPE et TICGN au titre des consommations 2018

 
 

> Communiqué de presse - Taxes sur les carburants - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

Comme pour les années précédentes, la procédure de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICTechnologies de l'information et de la communication) applicable au gazole non routier et au fioul lourd et de la taxe intérieure de consommation du gaz naturel (TICGN) est ouverte pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Le remboursement partiel est étendu aux gaz de pétrole liquéfié (GPL) utilisés comme combustible (butane, propane ou mélange des deux produits), par la loi de finances pour 2018 qui a soumis ces produits à la TICPE à compter du 1er avril 2018.

Au titre des consommations 2018, les montants de remboursements sont fixés comme suit :

- 0,1496 €/litre pour le gazole non routier

- 137,65 €/tonne pour le fioul lourd

- 57,2 €/tonne pour les gaz de pétrole liquéfié

- 8,331 €/Mwh pour le gaz naturel.

Comme l'année précédente, l'utilisation de DémaTIC est obligatoire en 2019 pour les dossiers correspondant à une demande de remboursement supérieure à 300 euros. Pour les demandes de remboursement inférieures à ce montant les professionnels garderont le choix entre le dépôt d'une demande par formulaire papier ou l'utilisation de la télédéclaration.

Les demandes de remboursement TICPE/TICGN sont saisies sur le portail Chorus Pro.

Le formulaire et la notice sont disponibles sur le site internet des Services de l’État

www.yonne.gouv.fr