Annonces judiciaires et légales 2020

 
 
La loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales a été modifiée par la "loi PACTE" de mai 2019.

Le décret d'application n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 a été publié le 22 novembre 2019.Il abroge le décret du 17 décembre 1955.

> Décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales - Legifrance - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

De plus, la circulaire du 3 décembre 2015 a été abrogée et remplacée par des "lignes directrices" .

Les modifications apportées ont pour objet :

  1. L’ouverture aux services de presse en ligne (SPEL), au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, de l’habilitation à publier des annonces judiciaires et légales (AJL) à compter du 1er janvier 2020 ;
  2. La limitation de la surface (pour les publications imprimées) et du contenu (pour les services de presse en ligne) consacrés à la publicité et aux diverses annonces pour les titres souhaitant candidater à l’habilitation à publier des AJL ;
  3. La suppression des habilitations par arrondissements.

> Lignes directrices Annonces Judiciaires et Légales [22.11.2019] - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

Minima de diffusion pour l'Yonne (annexe du décret du 21 novembre):

Département Minima de diffusion payante des publications
de presse et des services de presse en ligne
(colonne A)
Minima de fréquentation des services de presse en ligne
(colonne B)
Yonne 1800 9000

Transmission des candidatures:

Les médias intéressés par l'habilitation AJL devront transmettre leur candidature, à l'aide du formulaire ci-joint (un pour les publications papier, l'autre pour les publications en ligne), pour le 09/12/2019, dernier délai à l'adresse mail suivante : pref-communication@yonne.gouv.fr
Aprés instruction des candidatures, le préfet déterminera, par voie d’arrêté, la liste des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales pour l’année civile suivante.

> Formulaire publications de presse - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Formulaire services de presse en ligne - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb