Taxis : autorisation de stationnement

 
 

La profession d'exploitant de taxi ainsi que l'activité de conducteur de taxi sont légiférées par le code des transports (articles L3121-1 à L3121-12 ; articles L3124-1à L3124-5) et réglementées par le décret n° 95-935 du 17 août 1995 . Il appartient au maire de décider de toute création et attribution des autorisations de stationnement des taxis dans sa commune. Il a également le pouvoir de retirer une autorisation de stationnement qui ne serait pas exploitée de façon effective ou continue.

Avant toute décision, le maire doit solliciter l'avis de la commission des taxis et voitures de petite remise (commission communale pour les communes de plus de 20 000 habitants ou  commission départementale pour les communes de moins de 20 000 habitants – cf. décret n°86-427 du 13 mars 1986 ).

Un exploitant de taxi qui souhaite obtenir une autorisation de stationnement doit en faire la demande au maire par courrier recommandé avec avis de réception. Les demandes devront être enregistrées sur une liste d'attente. Ces demandes sont valables un an et cessent de figurer sur la liste d'attente ou sont considérées comme des nouvelles demandes celles qui ne sont pas renouvelées par lettre recommandée avec avis de réception, avant la date anniversaire de l'inscription initiale.

Les nouvelles autorisations de stationnement sont attribuées dans l'ordre chronologique d'enregistrement des demandes.