Procédure de demande d'une carte professionnelle de taxi

 
 
Voys souhaitez demander une carte professionnelle de taxi ? Voici la procédure et les pièces à fournir

Le dossier doit être adressé par courrier à l’adresse suivante :

PREFECTURE DE L’YONNE

Direction de la citoyenneté et de la légalité – Bureau des réglementations et des élections

Place de la préfecture – CS 80119 – AUXERRE CEDEX

TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA RETOURNE PAR COURRIER


ATTENTION

Depuis le 1er septembre 2018, la délivrance de la carte professionnelle a évoluée.

Dorénavant, la carte est valable 5 ans, coute environ 60€ et est envoyée directement au domicile.


LES PIÈCES A FOURNIR

  • Le formulaire de demande de carte professionnelle TAXI
  • Un exemplaire original du cerfa n°14880*02 "permis de conduire-avis médical " (art. R221-10 du code de la route), signé et tamponné par un médecin agréé par la préfecture de l’Yonne. Ce document doit être de moins de 2 ans pour demander la carte professionnelle. (N.B : Le cerfa de visite médicale doit être conservé par le conducteur taxi. avec sa carte professionnelle. La visite médicale devra être renouvelée au moins un mois avant la fin de sa validité. En cas de contrôle des forces de l’ordre, si votre visite médicale n’est plus valide, 3 points de votre permis de conduire vous seront retirés);
  • Un extrait d’acte de naissance avec filiation,
  • La photocopie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité,

Ou pour toute personne non ressortissante d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen, copie du titre de séjour en cours de validité l’autorisant à exercer une activité professionnelle en France,

  • La copie recto-verso de votre permis de conduire de catégorie B en cours de validité non affecté par le délai probatoire (art. L223-1 du code de la route),
  • Les photocopies de l’attestation de réussite à l’examen de conducteur taxi et le relevé de notes délivrées par la chambre des métiers et de l’artisanat ou l’attestation de suivi de formation continue,
  • Un justificatif de domicile de moins de trois mois (facture EDFÉlectricité de France, quittance de loyer,…) à votre nom. En cas d’hébergement, une attestation sur l’honneur de l’hébergeant précisant que le demandeur réside à son domicile, la pièce d’identité de l’hébergeant et un justificatif de domicile de l’hébergeant,
  • Ce formulaire où sont collée une photo d’identité récente aux normes "passeport" ou "CNI"  et apposé votre signature

DOCUMENTS SUPPLEMENTAIRES POUR LES CHANGEMENTS DE DEPARTEMENT (MOBILITE)

  • L’attestation de suivi de formation continue
  • Photocopie de la carte TAXI
  • Les documents attestant d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de 2 ans à temps plein, ou à temps partiel pour une durée équivalente, en qualité de conducteur de taxi.
  • Déclaration d'embauche OU document vente d'une autorisation de stationnement ou location-gérance

DOCUMENTS A JOINDRE A VOTRE DEMANDE DE PERTE OU DE VOL 

  • En cas de vol, une copie du P.V. de plainte et,
  • En cas de perte, une attestation sur l‘honneur.