Sécurisation des cartes professionnelles de conducteurs VTC

 
 
Sécurisation des cartes professionnelles de conducteurs VTC

Publication du décret prévoyant une fin de validité des cartes VTC non sécurisées
Le décret du 2 octobre 2019 prévoit une date de fin de validité des cartes professionnelles VTC non sécurisées délivrées avant le 1er juillet 2017.


Des actions fortes ont déjà été engagées depuis plusieurs mois par les services de l’Etat : sensibilisation à la fraude documentaire pour la délivrance des titres dans les préfectures, actions coordonnées des services de contrôle et des forces de l’ordre, conception d’applications numériques facilitant les opérations de vérification des titres par les plateformes de mise en relation, en application des dispositions de l’article 1er de la loi « Grandguillaume ».

Cette détermination a permis d’aboutir d’ores et déjà au démantèlement de certaines filières. Dans ce contexte, les opérations de contrôle menées par les forces de l’ordre, les préfectures et les services du ministère chargé des transports ont permis d’identifier le développement des fraudes liées à l’utilisation de fausses cartes professionnelles de conducteur. Ce phénomène passe par la falsification des cartes qui étaient délivrées avant le 1er septembre 2017, et qui reposaient sur un document papier non sécurisé. 57 000 cartes professionnelles papier sont encore utilisées.

C’est pourquoi le ministère chargé des transports est engagé dans le renouvellement de la totalité des cartes non sécurisées de conducteurs VTC, pour leur substituer des titres sécurisés d’ici la fin de l’année 2019. Une source majeure de fraude sera ainsi éradiquée.

Conducteur de VTC, cette démarche est ouverte à nouveau à partir du 24 SEPTEMBRE JUSQU'AU 21 OCTOBRE. 

Afin de procéder à ce renouvellement, l’ensemble des chauffeurs VTC encore détenteurs d’une carte professionnelle papier doit engager d'ici le 30 juin les démarches nécessaires pour passer à une carte sécurisée.

Les chauffeurs VTC  détenteurs d’une carte professionnelle papier sont donc priés de se pré-inscrire exclusivement sur le site https://chauffeur-carte.t3p-ingroupe.com/enrolement entre le 3 et le 30 juin afin de pouvoir engager les démarches nécessaires à la poursuite de leur activité. La date limite de dépôt des demandes de renouvellement est le 30 juin 2019.

Attention :

Selon l'article R. 3120-8-2 le conducteur du T3P est tenu de suivre tous les 5 ans un stage de formation continue. Dans le cadre de l'opération de renouvellement des cartes non sécurisées VTC, seuls les titulaires d'une carte délivrée de plus de 5 ans sont tenus de fournir ce document.

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