Mesures de protection juridique

Les mesures de protection juridique

 
Les mesures de protection juridique des majeurs sont prononcées par le juge des tutelles.

Les mesures de protection juridique des majeurs (MJPM), prononcées par le juge des tutelles, concernent les personnes qui ne sont pas en mesure de pourvoir à leurs intérêts en raison d’une altération médicalement constatée de leurs facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l’expression de leur volonté. La personne chargée d’exécuter la mesure de protection peut être membre de la famille de la personne protégée, un proche avec qui elle entretient des liens étroits et stables ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Quand le juge ne fait pas appel à un tuteur familial, trois catégories de MJPM peuvent être désignées : les services mandataires, les mandataires individuels et les préposés d’établissement qui œuvrent dans les hôpitaux, les maisons de retraite et les établissements pour personnes handicapées.

Le dispositif des mesures de protection juridique des majeurs vise à garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins en donnant leurs pleines effectivités aux principes de subsidiarité, nécessité et proportionnalité. Il veille d’autre part à améliorer la qualité du service rendu au regard du projet de vie du majeur.

Les mesures de protection juridique sont constituées par :

  • la sauvegarde de justice ;
  • la curatelle simple et la curatelle renforcée ;
  • la tutelle.

Selon le type de mesure, une déclinaison spécifique de son exercice peut être ordonnée par le juge des tutelles soit pour la protection de la personne, soit pour la protection de ses biens.

Les deux « versants » de la mesure peuvent être confiés à deux MJPM différents.