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La domiciliation

 
 
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Informations pratiques concernant la domiciliation

La domiciliation

La domiciliation permet aux personnes qui n’ont pas d’adresse stable de recevoir leur courrier et d’accéder à leurs droits, civils, civiques et sociaux (ex : RSARevenu de solidarité active, CMUCouverture maladie universelle, AAH, AME, prestations familiales, inscription sur les listes électorales, délivrance d’un titre national d’identité, aide juridictionnelle…)

 La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALODroit opposable au logement) et ses décrets d’applications posent le principe d’un droit à la domiciliation pour toute personne sans domicile stable, par l’intermédiaire des CCASCentre communal d'action sociale-CIAS ou d’organismes agréés à cet effet par le Préfet.

 La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) prévoit l’unification du dispositif de droit commun (DALODroit opposable au logement) et du dispositif de demande d’aide médicale de l’État ainsi que l’élargissement des motifs de domiciliation à l’ensemble des droits civils.

La circulaire du 25 février 2008 n°DGAS/MAS/*2008/70 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable encadre l'activité des organismes chargés de la domiciliation.

Le fonctionnement

L’organisme (CCASCentre communal d'action sociale – CIAS ou organisme agréé) s’engage à :

La personne domiciliée s’engage à :

  •  tenir régulièrement l’organisme informé de sa situation au vu de ses conditions de résidence
  •  venir chercher son courrier au moins une fois par trimestre

La situation sera réétudiée chaque année au moment de la demande de renouvellement.

Le public concerné

Les personnes sans domicile stable.

Cette notion désigne « toute personne qui ne dispose pas d’une adresse lui permettant de recevoir et d’un consulter son courrier de façon constante »

(cf circulaire DGAS 2008/70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable)

Les domiciliataires

CCASCentre communal d'action sociale - CIAS habilités de plein droit

Organismes agréés par le Préfet

Les outils

> Attestation de domiciliation - cerfa n°13482*02 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Modèle de règlement intérieur pour les organismes domiciliataires - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Modèle de grille d'entretien - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Consignes de réalisation du rapport d'activités annuel - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Guide pratique de la domiciliation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,05 Mb

> Modèle d'attestation de résiliation de l'élection de domicile - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Modèle d'attestation de rejet de domiciliation - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Le processus

La personne :

  •  se présente auprès d’un CCASCentre communal d'action sociale - CIAS ou organisme agréé
  •  effectue une demande de domiciliation pour pouvoir accéder aux prestations et droits régis par l’article L 264-1 du CASF

L’organisme :

  •  demande à l’intéressé s’il n’est pas déjà domicilié
  •  s’assure du lien du demandeur avec la commune (uniquement pour les CCASCentre communal d'action sociale et CIAS)
  •  remet au demandeur (si la décision est positive) une attestation d’élection de domicile qui sera valable pour une durée d’un an à compter de la demande initiale. Elle est renouvelable de droit dès lors que l’intéressé en remplit toujours les conditions.

L’organisme peut toutefois mettre fin à l’élection de domicile avant l’expiration de cette date dès lors que :

  •  l’intéressé le demande
  •  l’intéressé informe qu’il a retrouvé un domicile stable, ou pour les CCASCentre communal d'action sociale-CIAS qu’il n’a plus de lien avec la commune
  •  l’intéressé ne s’est pas présenté pendant plus de 3 mois consécutifs, sauf si cette absence est justifiée par des raisons professionnelles ou de santé. 

Une réorientation vers un autre organisme domiciliataire doit être envisagée en cas de décision négative.