Vous êtes un particulier

La domiciliation

 
 

La domiciliation permet aux personnes qui n’ont pas d’adresse stable de recevoir leur courrier et d’accéder à leurs droits, civils, civiques et sociaux.

Pour qui ?

Toutes les personnes se trouvant sans domicile stable français ou étrangers en situation régulière.

Pour quoi ?

Se domicilier permet d’avoir une adresse où recevoir son courrier mais pas seulement…

 Cela permet aussi d’accéder aux droits, mais lesquels ?

  • Sociaux : c’est-à-dire aux différentes prestations que peut délivrer la Caisse d’Allocations Familiales et au RSARevenu de solidarité active (Revenu de Solidarité Actif)
  • Civiques : inscription sur les listes électorales et donc le droit de vote.
  • Civils : avoir une pièce d’identité (carte d’identité, passeport…)
  • L’accès aux soins
  • Ouvrir un compte bancaire
  • Pouvoir souscrire à une assurance

Dans quel cadre ?

Pour pouvoir se domicilier, il faut répondre aux critères de lien avec la commune. Il s'agit :

  •  D’exercer d’une activité professionnelle
  •  De bénéficier d’une action d’insertion sur le territoire de la commune
  •  D’exercer de l’autorité parentale sur un enfant scolarisé dans la commune
  •  De présenter des liens familiaux ou amicaux sur la commune
  •  D’être hébergé chez une personne demeurant dans la commune
  •  D’effectuer des démarches auprès d’institutions ou d’associations.

Il faut, pour pouvoir être domicilié dans une commune, remplir au moins un critère cité ci-dessus.

Comment ?

Vous devrez faire part de votre demande à l’agent qui vous recevra en entretien pour connaître votre situation et pour étudier la possibilité de vous faire domicilier.
Par la suite la décision sera prise et vous sera communiquée.En cas d’acceptation de votre demande, vous devrez venir chercher votre courrier régulièrement.
Si vous vous ne présentez pas durant 3 mois, votre domiciliation sera radiée.

Où se domicilier ?

Pour être domicilié, il faut se rendre dans le Centre Communal d’Action Sociale (CCASCentre communal d'action sociale) de la commune où vous vous trouvez.