La compétence du maire : La police des immeubles menaçant ruine

 
 
Le maire doit assurer la sécurité des personnes et des biens dans sa commune.
A ce titre, il doit prendre les mesures nécessaires pour faire cesser tout danger en cas de risque d'éboulement d'un immeuble.

La police des immeubles menaçant ruine relève de la compétence du maire, au titre de ses pouvoirs de police générale (art. L2212-2 du CGCT ) ou au titre de ses pouvoirs de police spéciale (art. L2213-24 du CGCT et code de la construction et de l'habitation CCH  ).

Ainsi, le maire met en œuvre ses pouvoirs de police spéciale lorsque le danger provient de manière prépondérante de causes propres à l'immeuble (vétusté, défaut d'entretien, vice de construction...).

Les pouvoirs de police générale s'exercent dans l'hypothèse où le danger résulte d'une cause extérieure à l'immeuble (éboulement de terrain, affaissement de sol, incendie...).

BIENS CONCERNÉS

Tout ou partie d'un édifice, mur, bâtiment, quelle que soit sa nature, qui menace ruine et qui pourrait, par son effondrement, compromettre la sécurité des habitants et/ou du public ou qui, d'une façon générale, n'offre pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique.

Ces biens peuvent être situés sur des terrains communaux ou dans des propriétés privées.

Les monuments funéraires menaçant ruine sont également concernés (art. L511-4-1 du Code de la Construction et de l'Habitat -CCH ).

PROCÉDURES DE PÉRIL PRÉVUES PAR LE CCH

La police des immeubles menaçant ruine s'exerce par l'application de la procédure de péril.

Selon l'état de l'édifice et l'imminence d'un danger, le maire déclenche:

  •  la procédure de péril ordinaire ou,
  •  en raison de l'urgence de la situation constatée par le maire, validée par un expert et nécessitant des mesures provisoires, la procédure de péril imminent.