La prescription

 
 

Index d'articles

  1. Qu'est-ce qu'un PPRN ?
  2. La prescription
  3. Les études
  4. La consultation officielle des acteurs
  5. L’enquête publique
  6. L’approbation
  7. Contenu du PPRN
  8. Les documents présentés en réunion publique
  9. État d’avancement des PPRN dans l’Yonne
  10. PPRN par commune

L’ arrêté de prescription (lançant la démarche d'élaboration) est signé par le préfet. Il doit définir la nature du risque concerné, le périmètre d’étude, ainsi que les modalités d’association des collectivités territoriales compétentes en matière d’urbanisme et le dispositif de concertation avec la population qui sera mis en place.