La consultation officielle des acteurs

 
 

Index d'articles

  1. Qu'est-ce qu'un PPRN ?
  2. La prescription
  3. Les études
  4. La consultation officielle des acteurs
  5. L’enquête publique
  6. L’approbation
  7. Contenu du PPRN
  8. Les documents présentés en réunion publique
  9. État d’avancement des PPRN dans l’Yonne
  10. PPRN par commune

Cette étape consiste à recueillir les avis de l'ensemble des organismes concernés par l'application du PPR . Sont ainsi consultés :

  • les conseils municipaux des communes concernées,
  • les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’urbanisme,
  • la chambre d'agriculture
  • le centre national de la propriété forestière
  • la chambre de commerce et d'industrie
  • le conseil général
  • tout organisme dont la consultation est rendue pertinente par la nature du PPR (syndicat de rivière, etc.)