L’enquête publique

 
 

Index d'articles

  1. Qu'est-ce qu'un PPRN ?
  2. La prescription
  3. Les études
  4. La consultation officielle des acteurs
  5. L’enquête publique
  6. L’approbation
  7. Contenu du PPRN
  8. Les documents présentés en réunion publique
  9. État d’avancement des PPRN dans l’Yonne
  10. PPRN par commune

Le projet de PPR est ensuite soumis à une enquête publique, d'une durée d'un mois, pour recueillir l’avis de la population. À cette occasion, le maire doit être entendu par la commission d'enquête.