L’approbation

 
 

Index d'articles

  1. Qu'est-ce qu'un PPRN ?
  2. La prescription
  3. Les études
  4. La consultation officielle des acteurs
  5. L’enquête publique
  6. L’approbation
  7. Contenu du PPRN
  8. Les documents présentés en réunion publique
  9. État d’avancement des PPRN dans l’Yonne
  10. PPRN par commune

Après réception du rapport de la commission d'enquête, l'ensemble des avis formulés lors de la consultation et des remarques émises lors de l'enquête sont étudiés par la DDT. Certaines ayant trait à la caractérisation de l'aléa nécessitent une expertise supplémentaire du bureau d 'études maître d'œuvre des études techniques.

Après modification éventuelle, suite à l'analyse des remarques, le préfet approuve le PPR par voie d'arrêté.

 Après approbation et à l’issue des formalités de publicité  (mention de l’arrêté dans le recueil des actes administratifs de l’État dans le département et dans des journaux locaux, affichage en mairie et mise à disposition du public du document), le PPR devient une servitude d’utilité publique opposable à toutes utilisations, occupations et exploitations des sols. Il doit être annexé au Plan Local d’Urbanisme s’il existe.