Gestion des risques d'inondation

Directive inondation

 
 

La directive européenne du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation, a été transposée en droit français par l’article 221 de la LENE (loi portant engagement national pour l’environnement) du 12 juillet 2010 et par le décret n°2011-227 du 2 mars 2011, qui modifient le code de l’environnement.

En application de ce décret, la mise en oeuvre comporte les étapes suivantes :

  • Identification des territoires à risque important d'inondation (TRI) : d’ici fin septembre 2012
  • Elaboration des cartes des surfaces inondables et des cartes des risques d'inondation dans les TRI pour trois probabilités de dépassement, pour le 22 décembre 2013
  • ·Élaboration des plans de gestion des risques d’inondation (PGRI) : à achever pour le 22 décembre 2015. Les PGRI définiront pour chaque district les objectifs de réduction des conséquences négatives des inondations sur les enjeux humains, économiques, environnementaux et patrimoniaux et les mesures à mettre en oeuvre pour les atteindre. Ils seront également articulés avec le SDAGESchéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.