Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs

 
 

Index d'articles

  1. Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs
  2. Installation de la CDRNM
  3. CDRNM du 22 janvier 2013

Une Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs constituée dans le département de l’Yonne - CDRNM .

> Arrêté prorogeant les membres de la CDRNM - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

Elle concourt à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de prévention des risques naturels majeurs dans le département en application de l’article 34 du décret n°2006-665 du 7 juin 2006.

La commission émet principalement un avis sur :

  • Les projets de schéma de prévention des risques naturels et leur exécution ;
  • La délimitation des zones de rétention temporaire des eaux de crue ou de ruissellement et des zones de mobilité d’un cours d’eau mentionnés à l’article L.211-12, ainsi que les obligations faites aux propriétaires et exploitants des terrains ;
  •  La délimitation des zones d’érosion, les programmes d’action correspondants et leur application dans les conditions prévues par les articles R.114-1, R.114-3 et R.114-4 du code rural.

La CDRNM de l’Yonne est présidée par le préfet ou son représentant.
 Elle comprend 15 membres répartis en nombre égal entre les 3 collèges suivants :

  •  le collège des représentants des administrations et des établissements publics de l’État ;
  •  le collège des représentants des élus des collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics territoriaux de bassin
  •  le collège des représentants des organisations professionnelles, des chambres consulaires et des associations intéressées, ainsi que des représentants des assurances, de la propriété foncière et forestière et des personnes qualifiées.