Information Acquéreur locataire

 
 

Le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier doit, depuis le 1er juin 2006, informer les acquéreurs ou locataires sur l’existence de risques majeurs et/ou de sinistres engendrés par des catastrophes naturelles ou technologiques.

Les documents d'information Acquéreur locataire sont pour la commune :

  • L'arrêté préfectoral :

> Villy_IAL_AP_2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,04 Mb

  • la fiche annexée à cet arrêté :

> Villy_IAL_Annexe_2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,42 Mb