Information des Acquéreurs et des Locataires de biens immobiliers

 
 

Le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier doit, depuis le 1er juin 2006, informer les acquéreurs ou locataires sur l’existence de risques majeurs et/ou de sinistres engendrés par des catastrophes naturelles ou technologiques.

A compter du 1er juillet 2018, l'IAL évolue en intégrant les risques liés au radon dont la situation du bien se situe en zone 3 (potentiel radon significatif).

Les documents d'information Acquéreurs Locataires sont pour la commune :

> Fiche communale d'information risques et sols - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,53 Mb

> Arrêté préfectoral relatif à l'information Acquéreurs Locataires - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,83 Mb