Information Acquéreur locataire

 
 

Le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier doit, depuis le 1er juin 2006, informer les acquéreurs ou locataires sur l’existence de risques majeurs et/ou de sinistres engendrés par des catastrophes naturelles ou technologiques.

Les documents d'information Acquéreur locataire sont pour la commune :

  • L'arrêté préfectoral :

> Chablis_IAL_AP_2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,10 Mb

  • la fiche annexée à cet arrêté :

> Chablis_IAL_Annexe_2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb