Mises à jour du guide pratique

 
 

Recueils de jurisprudence ARUP – FRUP

site du Conseil d'Etat : http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Etudes-Publications/Recueils-de-jurisprudence-ARUP-FRUP

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Mise à jour page 13

Depuis le 1er janvier 2019, le chèque emploi-associatif est ouvert aux associations et fondations sans condition d’effectif, alors qu’il était auparavant réservé à celles de moins de 20 salariés (CSS art. L133-5-6 ). Cette mesure intéresse spécialement les structures ne disposant pas d'un logiciel de paie ou ne recourant pas à un expert-comptable.

Les utilisateurs du CEA doivent accomplir leurs démarches par la voie dématérialisée sur le site : https://www.cea.urssaf.fr . (CSS art. L 133-5-8 ). Le non-respect de cette règle est désormais sanctionné, le montant de la pénalité s'élevant à 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 1688,50 € en 2019) par salarié, plafonnée à 10 000 € ou 750 € selon les cas.

A noter : Rappelons que l'employeur qui adhère au chèque emploi-associatif doit le faire pour l'ensemble de ses salariés. Une association ayant plus de 20 salariés ne peut donc pas recourir au CEA pour les seules embauches effectuées depuis le 1er janvier 2019.

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Mise en place d'un numéro unique pour tout renseignement en droit du travail                                                

Les services de renseignement en droit du travail de la DIRECCTEdirection régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi) Bourgogne Franche Comté sont désormais accessibles par un numéro de téléphone unique :              

afin de faciliter l’orientation des employeurs et salariés qui pourront contacter plus aisément le service territorialement compétent. Ce numéro unique sera en service à compter du lundi 3 décembre 2018.      

Les services de renseignements en droit du travail de la DIRECCTE apportent des informations juridiques générales relatives au code du travail, aux conventions collectives, à la jurisprudence socialeaux salariés et aux employeurs du secteur privé, en particulier des TPE/PME.

Adossés aux services de l’inspection du travail, les services de renseignements sont présents dans chaque département au sein des unités départementales des DIRECCTE.

Un numéro unique pour contacter vos services de renseignements en droit du travail : 08 06 000 26        

Les fiches pratiques « droit du travail »

Par ailleurs, plus de 300 fiches pratiques très complètes sont disponibles sur le site Internet du ministère du travail. Elles permettent d’apporter une première réponse, souvent suffisante.

A noter : les services de renseignement de la DIRECCTE ne sont pas compétents pour les éventuelles demandes d’intervention en entreprise qui relèvent de la compétence des sections d’inspection du travail ; pour régler des litiges qui sont de la compétence des conseils des prud’hommes ou constituer un dossier prud’homal, calculer les droits au chômage, renseigner sur les cotisations sociales.

Pour d’autres demandes relevant du champ d’intervention des DIRECCTE (activité partielle, rupture conventionnelle, main d’œuvre étrangère,...), des services spécialisés de la DIRECCTE peuvent être contactés au numéro suivant : 03 45 42 19 00

Pour plus d’information : travail-emploi.gouv.fr et direccte.gouv.fr

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Qu'est-ce que le compte engagement citoyen (CEC) ?

Plaquette CEC : https://www.associations.gouv.fr/plaquette-cec.html

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Parcours emploi compétences


Mise à jour de la page 41 :

La loi économie sociale et solidaire ESS du 31 juillet 2014, plusieurs dispositions concernent le secteur associatif dont :

•  Les relations entre associations et pouvoirs publics

La loi ESS définit la subvention pour la première fois notamment pour éviter le recours abusif aux marchés publics et à redonner une place à la capacité d’innovation et d’expérimentation des associations. Par ailleurs, la charte d’engagements réciproques signée le 14 février 2014 entre l’Etat, les collectivités locales et le Mouvement associatif définit un cadre destiné à favoriser le soutien aux associations.

•  Guide d’usage de la subvention

Ce guide publié, par le ministère chargé de la vie associative, est destiné aux élus et décideurs locaux, à leurs collaborateurs ainsi qu’aux acteurs associatifs et leurs structures d’accompagnement. Il a pour objectif de décliner de façon opérationnelle la circulaire du premier ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations.

•  La fusion, la scission et l’apport partiel d’actifs

La loi fixe un cadre juridique aux opérations de restructuration par l’insertion d’un article 9 bis à la loi du 1er juillet 1901 ainsi qu’un article 15-2 au décret d’application du 16 août 2015. 
L’idée est de sécuriser au maximum ces opérations, notamment à l'égard des tiers et des salariés.

•  La "grande" capacité juridique

L’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 issue de la loi ESS étend la capacité juridique des associations dont les activités sont mentionnées 1-b de l’article 200 du code général des impôts. Celles-ci disposent désormais de la capacité juridique à recevoir des libéralités et à posséder des immeubles de rapport.

•  Le rescrit administratif

Il permet à toute association déclarée qui n’a pas bénéficié de libéralités au cours des cinq années précédentes d’interroger le préfet pour savoir si elle peut prétendre à ces avantages.
Ce rescrit ne dispense pas des formalités de déclaration les associations recevant une libéralité.

•  Les mesures de simplifications prévues par l’ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations prévoit notamment :

- La suppression de l’obligation de tenir un registre spécial actant des
modifications et changements affectant une association,
- L’affiliation d’une association sportive à une fédération agréée vaut
agrément sport,
-  La  suppression  du  pouvoir  d’opposition  du  préfet  à  l’acceptation d’une libéralité par les associations et fondations reconnues d’utilité publique.

En savoir plus : www.associations.gouv.fr