Activité de vente et transit - Animaleries

Mis à jour le 06/09/2012

L'activité de vente d'animaux d'espèces non domestiques en animalerie nécessite une autorisation d'ouverture (article L413-3 du code de l'environnement), et doit être exercée sous la responsabilité d'une personne titulaire d'un certificat de capacité pour l'activité et les espèces commercialisées (article L413-2 du code de l'environnement).

Pour déposer une demande de certificat de capacité ou d'autorisation d'ouverture, voir les notices jointes.