Utilisation de produits phytopharmaceutiques en bordure des points d’eau et cours d'eau

 
 
Cet article détaille la réglementation relative à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des points d'eau et cours d'eau (concerne tous les usagers : particuliers, entreprises, agriculteurs, ...)

Réglementation départementale concernant l’utilisation des produits phytosanitaires à proximité des points d’eau : zones de non traitement

La réglementation s'appuie sur le concept de « zones non traitées » correspondant à une distance minimum à respecter, spécifique à chaque produit et inscrite sur l'étiquette, pour traiter à proximité des « points d'eau ».

Qui est concerné : Tous les usagers (particuliers, collectivités, entreprises, agriculteurs, ...)

Cartographie réglementaire pour la mise en place de bandes tampons et zones non traitées  : Écoulements classés  BCAE et écoulements classés cours d'eau, consultables sur le site internet de la Préfecture : http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/961/CC_CE_201707_BCAE_ZNT.map

Règles : Maintien d’une zone non traitée de largeur minimale de 5 mètres (selon les produits, la largeur de cette zone non traitée peut être de 20 ou de 50 mètres) le long des écoulements définis comme points d’eau et cours d’eau ainsi que le long des éléments du réseau hydrographique figurant sur la carte IGN la plus récente au 1/25000ème (mares, plans d'eau, lavoirs, puits, ...). Concernant les réseaux destinés "à collecter les eaux pluviales, de ruissellement, ou les eaux des drainages agricoles" cartographiés ou non, l’application ou le déversement des produits phytopharmaceutiques est interdit dans et sur les berges du-dit réseau. Enfin, les traitements ou déversements de produits phytopharmaceutiques sur des avaloirs, caniveaux et bouches d'égouts sont également interdits dans la mesure où ces espaces imperméables ont un lien direct avec les cours d'eau par ruissellement.

Références réglementaires :  L.253-7 du code rural, arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, arrêté préfectoral définissant les points d’eau  du 21 juillet 2017.

Contrôle : La Mission Inter-services des Polices de l’Environnement, rassemblant entre autres l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB), l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS), le service de Police de l'Eau de la DDT, mais aussi la gendarmerie nationale, est chargée de contrôler cet arrêté.

Niveau expert : pour une consultation plus approfondie, le lien suivant permet de consulter la cartographie complète (cours d'eau, BCAE, ZNT, écoulements à expertiser, communes en zones vulnérables), avec la possibilité de faire apparaitre, ou non, certains types d'écoulement, en activant ou en décochant, le petit symbole représentant un oeil, à gauche de chaque légende :

http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/961/CC_CE_201707.map

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Pour toute question sur les modalités d'application de l'arrêté préfectoral, ou pour signaler une anomalie concernant la cartographie en ligne, vous pouvez contacter la DDT de l'Yonne, service forêt, risques, eau et nature, par mail à l'adresse suivante : ddt-sefren-eau@yonne.gouv.fr.

Une synthèse des différentes réglementations relatives aux points d'eau et cours d'eau est présentée sur l'article suivant :

http://www.yonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Protection-de-l-environnement/Eau/Reglementations-relatives-aux-points-d-eau-et-cours-d-eau

 

Le catalogue des produits phytopharmaceutiques et de leurs usages du site du ministère de l'agriculture :
http://e-phy.agriculture.gouv.fr/

> Arrêté départemental définissant les points d'eau à prendre en compte pour restriction d'usages de produits phytosanitaires en date du 21 juillet 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,67 Mb

> Arrêté national relatif à la mise sur le marché et l'utilisation de produits phytosanitaires - 4 mai 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb