Présentation des réglementations relatives aux points d'eau et cours d'eau

 
 
L'article suivant présente les différentes réglementations relatives aux cours d'eau et points d'eau.

I – Zones de non traitement (restriction d’application des produits phytosanitaires)

Références réglementaires :  L.253-7 du code rural, arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, arrêté préfectoral définissant les points d’eau  du 21 juillet 2017.

Règles : Maintien d’une zone non traitée de largeur minimale de 5 mètres (selon les produits, la largeur de cette zone non traitée peut être de 20, 50 ou le cas échéant 100 mètres) le long des écoulements définis comme points d’eau et cours d’eau ainsi que le long des éléments du réseau hydrographique figurant sur la carte IGN la plus récente au 1/25000ème (mares, plans d'eau, lavoirs, puits, ...).
Interdiction d’application directe de produit phytosanitaire sur tout élément du réseau hydrographique, cartographié ou non (écoulements permanents ou temporaires, caniveaux, fossés, lavoirs, puits, forages, bassins de rétention des eaux pluviales…).

Dérogations : pour pouvoir réduire la largeur de la ZNT de 20 à 5 mètres ou de 50 à 5 mètres, les conditions suivantes sont à respecter simultanément :

1. Présence d’un dispositif végétalisé permanent d’au moins 5 mètres de large en bordure des points d’eau :

  • arbustif pour les cultures hautes (arboriculture, viticulture, houblon et cultures ornementales hautes), la hauteur de la haie doit être au moins équivalente à celle de la culture ;
  • herbacé ou arbustif pour les autres cultures.

2. Mise en œuvre de moyens permettant de diminuer le risque pour les milieux aquatiques. Il s’agit d’équipements de limitation de la dérive de pulvérisation (buses et accessoires pour appareil à rampes par exemple) identifiés sur la liste DGAL/SDQSPV/2017-122 du 15 février 2017 et publiée au journal officiel.

Qui est concerné : Tous les usagers (particuliers, collectivités, entreprises, agriculteurs, ...)

Cartographie de référence pour la mise en place de zones non traitées  : Écoulements classés cours d’eau au sens du Code de l'Environnement et écoulements stratégiques BCAE pour la protection de la ressource en eau, consultables sur le site internet de la Préfecture :
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/1271/CC_CE_201708.map

Contrôles : Contrôles dans le cadre de la veille du territoire par les Services de l’Etat, l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFSOffice national de la chasse et de la faune sauvage) et l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB) qui peuvent donner lieu à des suites judiciaires et/ou administratives.

Une plaquette de communication synthétisant la réglementation relative à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des points d'eau est accessible ci-dessous :

> Usage des produits phytosanitaires à proximité des points d'eau - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,77 Mb

> Arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur la marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb

> Arrêté prefectoral définissant les points d'eau à prendre en compte pour les restrictions d'usages de produits phytopharmaceutiques en date du 21 juillet 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,68 Mb

Le catalogue des produits phytopharmaceutiques et de leurs usages, des matières fertilisantes et des supports de culture autorisés en France : http://ephy.anses.fr/


II – Bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)

Références réglementaires : D.615-46 du code rural et de la pêche maritime, Arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) sur la définition des écoulements stratégiques pour la protection de la ressource en eau, arrêté modifié le 10 février 2017.

Règle : Maintien d’une bande tampon pérenne de 5 mètres de largeur minimum le long des écoulements classés BCAE définis par arrêté ministériel et selon des modalités précisées par arrêté ministériel conformément au I de l’article D. 615-46 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Public concerné : Les agriculteurs qui bénéficient d’aides au titre de la Politique Agricole Commune.

Territoire concerné : L’ensemble du département.

Cartographie de référence : Écoulements stratégiques classés BCAE pour la protection de la ressource en eau, consultables sur le site internet de la Préfecture :
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/1271/CC_CE_201708.map

Contrôles : Contrôles programmés au titre de la Politique Agricole Commune par les services de l’État et l’Agence de Services et de Paiement (D.615-52 à 615-61).


III – Directive Nitrates

Références réglementaires : L.211-81 et s. code de l’environnement, Programme d’Action National visant à réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole dans les zones vulnérables et Programme d’Actions Régional qui précise des renforcements de mesures du Programme d’Actions National ou des adaptations de certaines d’entre elles (notamment sur le secteur du bassin versant du ru de Baulche), défini dans l’arrêté du 09 juillet 2018.

Règle : Couverture végétale permanente le long des écoulements classés BCAE, cours d'eau et les plans d’eau de plus de dix hectares.

Cette prescription s’applique à tout îlot cultural situé en zone vulnérable. Une bande enherbée ou boisée non fertilisée doit être mise en place et maintenue le long des écoulements classés BCAE, cours d'eau et plans d’eau de plus de dix hectares définis conformément au I de l’article D. 615-46 du Code Rural et de la Pêche Maritime. Cette bande est d’une largeur minimale de 5 mètres. Le type de couvert autorisé et les conditions d’entretien sont ceux définis au titre de l’article D. 615-46 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Public concerné : Tous les exploitants agricoles, qu’ils bénéficient ou non d’aides au titre de la Politique Agricole Commune, dont un îlot cultural au moins est situé en zone vulnérable et à moins de 5 mètres de la bordure d'un écoulement classé BCAE, cours d'eau ou plan d'eau de plus de 10 hectares.

Cartographie de référence : Écoulements classés BCAE ou cours d'eau et situés en zone vulnérable, consultables sur le site internet de la Préfecture : http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/1271/CC_CE_201708.map

Contrôles :

  • Contrôles programmés au titre de la Politique Agricole Commune et de la directive nitrates (vérification du respect des arrêtés nationaux et régionaux) par les services de départementaux de l’État
  • Contrôles dans le cadre de la veille du territoire par l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFSOffice national de la chasse et de la faune sauvage) et l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB) qui peuvent donner lieu à des suites judiciaires.

Pour plus d'informations concernant la réglementation nitrates : www.yonne.gouv.fr/nitrates


IV – Travaux en cours d’eau

Références réglementaires : L.211-1 et suivants, L. 214-1 et suivants , R.214-1 du Code de l’Environnement (nomenclature Titre III).

Règle : Soumission à autorisation ou déclaration préalable des travaux sur les écoulements classés cours d’eau. Consultation de la Direction Départementale des Territoires avant toute intervention sur les écoulements en cours d’expertise. Lien vers l'article précisant la construction de la cartographie des cours d’eau et comportant le lien vers le Guide d’entretien des cours d’eau : http://www.yonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Protection-de-l-environnement/Eau/Cartographie-des-cours-d-eau3/Cartographie-des-Cours-d-eau .

Qui est concerné : Tous les usagers (particuliers, collectivités, entreprises, agriculteurs, ...)

Cartographie de référence : Écoulements classés cours d’eau en 2015 et 2016 et écoulements en cours d’expertise, consultables sur le site internet de la Préfecture :
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/1271/CC_CE_201708.map

Contrôles : Contrôles par les Services de l’Etat, l’ONCFSOffice national de la chasse et de la faune sauvage et l’AFB qui peuvent donner lieu à des suites judiciaires et/ou administratives.


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Pour toute question sur les modalités d'application de l'arrêté préfectoral, ou pour signaler une anomalie concernant la cartographie en ligne, vous pouvez contacter la DDTDirection Départementale des Territoires de l'Yonne, service forêt, risques, eau et nature, par mail à l'adresse suivante : ddt-sefren-eau@yonne.gouv.fr.