Présentation des réglementations relatives aux points d'eau et cours d'eau

 
 
L'article suivant présente les différentes réglementations relatives aux cours d'eau et points d'eau.

I – Bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)

Références réglementaires : D.615-46 du code rural et de la pêche maritime, Arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) modifié le 10 février 2017.

Règle : Maintien d’une bande tampon pérenne de 5 mètres de largeur minimum le long des écoulements classés BCAE définis par arrêté ministériel et selon des modalités précisées par arrêté ministériel conformément au I de l’article D. 615-46 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Public concerné : Les agriculteurs qui bénéficient d’aides au titre de la Politique Agricole Commune.

Territoire concerné : L’ensemble du département.

Cartographie de référence : Écoulements classés en BCAE, consultables sur le site internet de la Préfecture :
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/961/CC_CE_201707_BCAE_ZNT.map

Contrôles : Contrôles programmés au titre de la Politique Agricole Commune par les services de l’État et l’Agence de Services et de Paiement (D.615-52 à 615-61).

II – Directive Nitrate

Références réglementaires : L.211-81 et s. code de l’environnement, Programme d’Action National visant à réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole dans les zones vulnérables et Programme d’Actions Régional qui précise des renforcements de mesures du Programme d’Actions National ou des adaptations de certaines d’entre elles (notamment sur le secteur de la Zone d’Action Renforcée du Rû de Baulche), défini dans l’arrêté du 19 janvier 2015, modifié par arrêté du 23 mars 2017.

Règle : Couverture végétale permanente le long des écoulements classés BCAE et des plans d’eau de plus de dix hectares.

Cette prescription s’applique à tout îlot cultural situé en zone vulnérable. Une bande enherbée ou boisée non fertilisée doit être mise en place et maintenue le long des écoulements classés BCAE et des plans d’eau de plus de dix hectares définis conformément au I de l’article D. 615-46 du Code Rural et de la Pêche Maritime. Cette bande est d’une largeur minimale de 5 mètres et 10 mètres dans la Zone d’Action Renforcée du Rû de Baulche. Le type de couvert autorisé et les conditions d’entretien sont ceux définis au titre de l’article D. 615-46 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Public concerné : Tous les exploitants agricoles, qu’ils bénéficient ou non d’aides au titre de la Politique Agricole Commune, dont un îlot cultural au moins est situé en zone vulnérable et à moins de 5 mètres de la bordure d'un écoulement classé BCAE (10 mètres dans la Zone d’Action Renforcée du Rû de Baulche) ou d'un plan d'eau de plus de 10 hectares.

Cartographie de référence : Écoulements classés en BCAE et situés en zone vulnérable, consultables sur le site internet de la Préfecture : http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/961/CC_CE_201707_BCAE_ZNT.map

Contrôles :

  •  Contrôles programmés au titre de la Politique Agricole Commune et au titre de la police administrative (vérification du respect des arrêtés nationaux et régionaux). par les services de l’État
  •  Contrôles dans le cadre de la veille du territoire par l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFSOffice national de la chasse et de la faune sauvage) et l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB) qui peuvent donner lieu à des suites judiciaires.

III – Zones de non traitement (restriction d’application des produits phytosanitaires)

Références réglementaires :  L.253-7 du code rural, arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime , arrêté préfectoral points d’eau.

Règles : Maintien d’une zone non traitée de largeur minimale de 5 mètres (selon les produits, la largeur de cette zone non traitée peut être de 20 ou de 50 mètres) le long des écoulements définis comme points d’eau et cours d’eau ainsi que le long des éléments du réseau hydrographique figurant sur la carte IGN la plus récente au 1/25000ème (mares, plans d'eau, lavoirs, puits, ...). Interdiction d’application directe de produit phytosanitaire sur tout élément du réseau hydrographique, cartographié ou non (écoulements, caniveaux, fossés, …). Lien vers l'article précisant la réglementation en vigueur et vers l'arrêté : http://www.yonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Protection-de-l-environnement/Eau/Zones-non-traitees-et-bandes-tampon-a-proximite-des-points-d-eau

Qui est concerné : Tous les usagers (particuliers, collectivités, entreprises, agriculteurs, ...)

Cartographie de référence pour la mise en place de zone non traitée  : Écoulements classés cours d’eau et écoulements classés BCAE, consultables sur le site internet de la Préfecture :
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/961/CC_CE_201707_BCAE_ZNT.map

Contrôles : Contrôles dans le cadre de la veille du territoire par les Services de l’Etat, l’ONCFS et l’AFB qui peuvent donner lieu à des suites judiciaires et/ou administratives.

IV – Travaux en cours d’eau

Références réglementaires : L.211-1 et suivants, L. 214-1 et suivants , R.214-1 du Code de l’Environnement (nomenclature Titre III).

Règle : Soumission à autorisation ou déclaration préalable des travaux sur les écoulements classés cours d’eau. Consultation de la Direction Départementale des Territoires avant toute intervention sur les écoulements en cours d’expertise. Lien vers l'article précisant la construction de la cartographie des cours d’eau et comportant le lien vers le Guide d’entretien des cours d’eau : http://www.yonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Protection-de-l-environnement/Eau/Cartographie-des-cours-d-eau3/Cartographie-des-Cours-d-eau.

Qui est concerné : Tous les usagers (particuliers, collectivités, entreprises, agriculteurs, ...)

Cartographie de référence : Écoulements classés cours d’eau en 2015 et 2016 et écoulements en cours d’expertise, consultables sur le site internet de la Préfecture :
http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/961/CC_CE_201707_CE.map

Contrôles : Contrôles par les Services de l’Etat, l’ONCFS et l’AFB qui peuvent donner lieu à des suites judiciaires et/ou administratives.

Niveau expert : pour une consultation plus approfondie, le lien suivant permet de consulter la cartographie complète (cours d'eau, BCAE, ZNT, écoulements à expertiser, communes en zones vulnérables), avec la possibilité de faire apparaitre, ou non, certains types d'écoulement, en activant ou en décochant, le petit symbole représentant un oeil, à gauche de chaque légende :

http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/961/CC_CE_201707.map

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Pour toute question sur les modalités d'application de l'arrêté préfectoral, ou pour signaler une anomalie concernant la cartographie en ligne, vous pouvez contacter la DDTDirection Départementale des Territoires de l'Yonne, service forêt, risques, eau et nature, par mail à l'adresse suivante : ddt-sefren-eau@yonne.gouv.fr.