Présentation de la reglementation relative à la création de puits, forages et aux prélèvements d'eau

 
 
Les prélèvements d'eau, qu'ils soient réalisés en eau de surface, ou en eau souterraine, sont soumis à une procédure administrative préalable au titre du code de l'environnement.
1. Création de forage, puits, ouvrages souterrains (rubrique 1.1.1.0 de l'article R.214-1 du code de l'environnement) :
  • si le prélèvement est inférieur à 1000 m3/an, il est considéré comme un usage domestique, donc non soumis à la réglementation "Loi sur l'eau". Dans ce cas, l'ouvrage doit être déclaré en mairie du lieu des travaux avec le formulaire Cerfa N° 13837*02 joint.

> Formulaire Cerfa de déclaration d'un forage en mairie - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,01 Mb

  • si le prélèvement est supérieur à 1000 m3/an, la réalisation de l'ouvrage doit faire l'objet d'une déclaration au service Police de l'Eau de la DDTDirection Départementale des Territoires de l'Yonne. Dans ce cas, les renseignements à inclure dans le dossier de déclaration "Loi sur l'Eau" sont indiqués dans le document joint.

> Renseignements à inclure dans le dossier de déclaration Loi sur l'Eau - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

Si l'ouvrage dépasse 10 mètres de profondeur, une déclaration, au titre du code minier (article L.411-1) doit être déposée à la DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté, en remplissant le formulaire joint et en le retournant à l'adresse suivante :

DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté / Service prévention des Risques, 17E rue Alain Savary - CS 31269 - 25005 BESANÇON CEDEX.

> Formulaire de déclaration pour tout ouvrage supérieur à 10m de profondeur - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

La liste suivante présente les 38 foreurs adhérents à la charte Qualité "Puits et Forages d'Eau" en 2018, susceptibles d'effectuer les travaux dans les règles de l'art et de réaliser le dossier de déclaration.

> Charte Qualité Puits et forages d'eau 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,30 Mb

2. Prélèvements issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain (rubrique 1.1.2.0 de l'article R.214-1 du code de l'environnement) :
  • si le prélèvement est supérieur à 10 000 m3/an, mais inférieur à 200 000 m3/an, des renseignements supplémentaires doivent alors figurer au dossier de déclaration (décrits dans le document ci-dessus).
3. Prélèvements, installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe (rubrique 1.2.1.0 de l'article R.214-1 du code de l'environnement) :
  • Si la une capacité totale maximale est comprise entre 400 et 1 000 m3/ heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau, un dossier de déclaration doit être déposé.
  • Si la capacité totale maximale est supérieure ou égale à 1 000 m3/ heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau, un dossier d'autorisation doit être déposé.

Vous pouvez contacter la DDT, service Forêt, Risques, Eau et Nature pour tout projet de prélèvement, que ce soit au moyen d'un forage, ou d'un pompage en cours d'eau à l'adresse : ddt-sefren-eau@yonne.gouv.fr .