Forages et prélèvement d'eau

Présentation de la règlementation relative à la création de piézomètres, puits, forages et aux prélèvements d'eau

 
 
La création de piézomètres ou forages, les prélèvements d'eau, qu'ils soient réalisés en eau de surface, ou en eau souterraine, sont soumis à une procédure administrative préalable au titre du code de l'environnement.

1. Création de piézomètre, puits, forage et autres ouvrages souterrains (rubrique 1.1.1.0 de l'article R.214-1 du code de l'environnement)

  • la création de piézomètre, en vue de la recherche ou la surveillance d'eaux souterraines (y compris des essais de pompage), doit faire l'objet d'une déclaration au service Police de l'Eau de la DDT de l'Yonne. Dans ce cas, les renseignements à inclure dans le dossier de déclaration "Loi sur l'Eau" sont indiqués dans le document joint ci-après.
  • dans le cadre de la création de forage en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, si le prélèvement est supérieur à 1000 m3/an, la réalisation de l'ouvrage doit faire l'objet d'une déclaration au service Police de l'Eau de la DDT de l'Yonne. Dans ce cas, les renseignements à inclure dans le dossier de déclaration "Loi sur l'Eau" sont indiqués dans le document joint ci-après.

> Renseignements à inclure dans le dossier de déclaration Loi sur l'Eau - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

  • dans le cadre de la création de forage en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, si le prélèvement est inférieur à 1000 m3/an, il est considéré comme un usage domestique, donc non soumis à la réglementation "Loi sur l'eau". Dans ce cas, l'ouvrage doit être déclaré en mairie du lieu des travaux avec le formulaire Cerfa N° 13837*02 joint ci-après.

> Formulaire Cerfa de déclaration d'un forage en mairie - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,01 Mb

Vous êtes une commune : il vous revient de gérer les déclarations individuelles de forages domestiques.

Le maire reçoit les déclarations individuelles et délivre au déclarant un récépissé dans un délai d’un mois à compter de la date de dépôt. Il organise la saisie de ces informations sur une base de données nationale sécurisée et confidentielle, qui a pour objectifs :

- une meilleure connaissance des ouvrages, points de prélèvements et de leur pression sur les nappes phréatiques (données rendues anonymes),

- la limitation des risques de contamination du réseau public,

- de faire connaître aux agents habilités à contrôler la liste des ouvrages présents sur le territoire,

- d’établir un inventaire des forages domestiques à l’échelle des Zones de Répartition des Eaux où la ressource en eau est sous tension.

Le site internet suivant a été mis en place à cet effet par le ministère en charge de l'écologie :

https://declaration.forages-domestiques.gouv.fr

Une procédure d'authentification est prévue à destination des mairies. Un formulaire doit être complété et renvoyé à la DDTDirection Départementale des Territoires, qui transfère cette demande au Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM), en charge de la gestion technique de cette base.

Si l'ouvrage dépasse 10 mètres de profondeur, une déclaration, au titre du code minier (article L.411-1) doit être déposée à la DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté, en remplissant le formulaire joint ci-après et en le retournant à l'adresse suivante : DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté / Service prévention des Risques, 17E rue Alain Savary - CS 31269 - 25005 BESANÇON CEDEX.

> Formulaire de déclaration pour tout ouvrage supérieur à 10m de profondeur - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

La liste suivante présente les 38 foreurs adhérents à la charte Qualité "Puits et Forages d'Eau" en 2019, susceptibles d'effectuer les travaux dans les règles de l'art et de réaliser le dossier de déclaration.

> Charte Qualité Puits et forages d'eau 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

L'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixe les prescriptions générales applicables aux piézomètres, forages, sondages, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration, relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature de l'article R214-1 du code de l'environnement :

> Arrêté ministériel du 11 septembre 2003 - Création de piézomètres et forages - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb


2. Prélèvements issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain (rubrique 1.1.2.0 de l'article R.214-1 du code de l'environnement) :

  • si le prélèvement est supérieur à 10 000 m3/an, mais inférieur à 200 000 m3/an, des renseignements supplémentaires doivent alors figurer au dossier de déclaration (ils sont décrits dans le document ci-dessus).
  • si le prélèvement est supérieur ou égal à 200 000 m3/ an, un dossier d'autorisation environnementale doit être déposé.

3. Prélèvements, installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe (rubrique 1.2.1.0 de l'article R.214-1 du code de l'environnement) :

  • Si la capacité totale maximale est comprise entre 400 et 1 000 m3/ heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau, un dossier de déclaration doit être déposé.
  • Si la capacité totale maximale est supérieure ou égale à 1 000 m3/ heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau, un dossier d'autorisation environnementale doit être déposé.

L'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixe les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration, relevant de la rubrique 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature de l'article R214-1 du code de l'environnement :

> Arrêté ministériel du 11 septembre 2003 - Prélèvements - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb


Veillez à vous référer à l'annexe de l'article R.122-2 du code de l'environnement qui détaille les catégories de projet qui doivent être soumis à évaluation environnementale ou à un examen au cas par cas : https://www.legifrance.gouv.fr .

Vous pouvez contacter la DDT, service Forêt, Risques, Eau et Nature pour tout projet de prélèvement, que ce soit au moyen d'un forage, ou d'un pompage en cours d'eau à l'adresse : ddt-sefren-eau@yonne.gouv.fr .