Cartographie de référence pour l'application des ZNT et BCAE (bandes tampons)

 
 

Le lien suivant permet de consulter la cartographie complète (cours d'eau, BCAE, ZNT, écoulements à expertiser, zonage Directive Nitrates), avec la possibilité de faire apparaitre, ou non, certains types d'écoulement, en activant ou en décochant, le petit symbole représentant un oeil, à gauche de chaque légende :

http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/1271/CC_CE_201708.map

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Présentation des réglementations relatives aux ZNT et BCAE

I – Zones de non traitement (restriction d’application des produits phytosanitaires)

Références réglementaires :  L.253-7 du code rural, arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, arrêté préfectoral définissant les points d’eau  du 21 juillet 2017.

Règles : Maintien d’une zone non traitée de largeur minimale de 5 mètres (selon les produits, la largeur de cette zone non traitée peut être de 20, 50 ou le cas échéant 100 mètres) le long des écoulements définis comme points d’eau (cours d’eau, linéaires BCAE) ainsi que le long des éléments du réseau hydrographique figurant sur la carte IGN la plus récente au 1/25000ème (mares, plans d'eau, lavoirs, puits, forages ...).
Interdiction d’application directe de produit phytosanitaire sur tout élément du réseau hydrographique, cartographié ou non (écoulements permanents ou temporaires, caniveaux, fossés, lavoirs, puits, forages, bassins de rétention des eaux pluviales…).

Dérogations : pour pouvoir réduire la largeur de la ZNT de 20 à 5 mètres ou de 50 à 5 mètres, les conditions suivantes sont à respecter simultanément :

1. Présence d’un dispositif végétalisé permanent d’au moins 5 mètres de large en bordure des points d’eau :

  • arbustif pour les cultures hautes (arboriculture, viticulture, houblon et cultures ornementales hautes), la hauteur de la haie doit être au moins équivalente à celle de la culture ;
  • herbacé ou arbustif pour les autres cultures.

2. Mise en œuvre de moyens permettant de diminuer le risque pour les milieux aquatiques. Il s’agit d’équipements de limitation de la dérive de pulvérisation (buses et accessoires pour appareil à rampes par exemple) identifiés sur la liste DGAL/SDQSPV/2017-122 du 15 février 2017 et publiée au journal officiel.

Qui est concerné : Tous les usagers (particuliers, collectivités, entreprises, agriculteurs, ...)

Cartographie de référence pour la mise en place de zones non traitées  : Écoulements classés cours d’eau au sens du Code de l'Environnement, linéaires stratégiques BCAE pour la protection de la ressource en eau, et autres éléments du réseau hydrographique figurant sur la carte IGN (mares, lavoirs, puits, forages...).

Contrôles : Contrôles dans le cadre de la veille du territoire par les Services de l’Etat, l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFSOffice national de la chasse et de la faune sauvage) et l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB) qui peuvent donner lieu à des suites judiciaires et/ou administratives.

Une plaquette de communication synthétisant la réglementation relative à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des points d'eau est accessible ci-dessous :

> Usage des produits phytosanitaires à proximité des points d'eau - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,77 Mb

> Arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur la marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb

> Arrêté prefectoral définissant les points d'eau à prendre en compte pour les restrictions d'usages de produits phytopharmaceutiques en date du 21 j... - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,68 Mb

Le catalogue des produits phytopharmaceutiques et de leurs usages, des matières fertilisantes et des supports de culture autorisés en France : http://ephy.anses.fr


II – Bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE - bandes tampons)

Références réglementaires : D.615-46 du code rural et de la pêche maritime, Arrêté ministériel du 24 avril 2015 modifié, relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), Arrêté préfectoral du 9 juillet 2018 établissant le Programme d’Actions Régional à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole.

Règle : Maintien d’une bande tampon pérenne de 5 mètres de largeur minimum le long des écoulements classés BCAE, cours d'eau et plan d'eau de plus de 10 ha.

Public concerné : les exploitants agricoles qui bénéficient d’aides au titre de la Politique Agricole Commune sur l'ensemble du département, ainsi que les exploitants agricoles, qu’ils bénéficient ou non d’aides au titre de la Politique Agricole Commune, dont au moins un îlot cultural est situé en zone vulnérable.

Territoire concerné : L’ensemble du département.

Cartographie de référence : Écoulements stratégiques classés BCAE pour la protection de la ressource en eau.

Contrôles : Contrôles programmés au titre de la Politique Agricole Commune et de la Directive Nitrates par les services de l’État et l’Agence de Services et de Paiement (D.615-52 à 615-61).


 

Pour toute question sur les modalités d'application de l'arrêté préfectoral, ou pour signaler une anomalie concernant la cartographie en ligne, vous pouvez contacter la DDT de l'Yonne, service forêt, risques, eau et nature, par mail à l'adresse suivante : ddt-sefren-eau@yonne.gouv.fr.