Modification du PPRi de l'Yonne sur la commune d'Appoigny

 
 

Suite au constat d'une erreur de retranscription du zonage réglementaire du PPRi de l'Yonne sur la commune d'Appoigny au niveau des parcelles AW79, AW23 et AW74 et conformément aux dispositions de l’article R.562-10-1 du code de l’environnement, une modification du PPRi a été menée afin de rectifier celle-ci.

Cette modification va permettre l’extension de la clinique de Régennes (démolition d’un bâtiment existant et construction au même endroit d’un bâtiment de 920m² sur 3 niveaux accueillant 46 lits supplémentaires).
La présente modification n'a concerné que le zonage réglementaire de la commune d’Appoigny. La cartographie des aléas, la note de présentation et le règlement restent en l’état et conformes à ceux annexés à l’arrêté préfectoral du 27/12/2004 approuvant le PPRi de l’Yonne.

Rappels :
La cartographie des aléas caractérise un phénomène naturel d’occurrence et d’intensité donné (inondation de période de retour centennale)
La cartographie du zonage réglementaire est elle, issue de la superposition entre, d’une part, la cartographie caractérisant les différents niveaux d’aléas et, d’autre part, l’occupation des sols sur le territoire considéré.
Il a été constaté que le zonage réglementaire «rouge» s’étend sur des secteurs situés hors zone inondable au titre du PPRi opposable. Il ne se superpose pas à la caractérisation des aléas sur le secteur considéré.

En conséquence, la partie de zone rouge actuelle sur les parcelles AW79, AW23 et AW74 constitue une erreur de retranscription du zonage réglementaire. L’emprise n’étant impactée par aucun aléa (crue de référence), il convient donc de la considérer en dehors de la zone rouge du PPRi.

Conformément à l’article R.562-10-1 du code de l’environnement, le dossier du projet de modification du PPRI a été mis à la consultation du public pendant 1 mois du 12 novembre au 12 décembre 2019 :

  • à la mairie d'Appoigny
  • à la communauté d'agglomération de l'Auxerrois

Un registre était ouvert en mairie d'Appoigny et des observations pouvaient être envoyées à l'adresse mail suivante : ddt-sefren-risques@yonne.gouv.fr

La consultation du public et la concertation avec les élus n'a pas fait l'objet de remarque. L'arrêté d'approbation de la modification du PPRi de l'Yonne sur le territoire d'Appoigny a été signé par le préfet le 13 janvier 2020.

L'arrêté est affiché à la mairie d'Appoigny et au siège de la communauté d'agglomération de l'auxerrois pour une durée minimum d'un mois et le dossier complet est également consultable au sein de ces deux structures.

Pièces du dossier :

  • Arrêté portant approbation de la modification du PPRi de l'Yonne à Appoigny
  • Note de présentation
  • Carte du nouveau zonage réglementaire