Participation du public aux décisions en matière d'environnement

Fixation du nombre minimum et maximum d'animaux a prélever au titre du plan de chasse 2020-2021

 
 
SYNTHESE DE LA CONSULTATION
Du 30 avril au 20 mai 2020 inclus, le public a pu formuler ses observations sur le projet d'arrêté fixant le nombre minimum et maximum par sous-ensembles territorialement cohérents de chaque espèce de GRAND GIBIER, à prélever au titre du plan de chasse 2020-2021 dans le département de l'Yonne.

I - LES MODALITÉS DE LA CONSULTATION :

Conformément à la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement, la consultation relative au projet d’arrêté fixant les nombres minimum et maximum d’animaux à prélever par zone cynégétique au titre du plan de chasse GRAND GIBIER 2020-2021 dans le département de l’Yonne s’est déroulée comme suit :

  • par voie électronique sur le site internet des services de l’État dans l’Yonne pendant 21 jours, soit du 30 avril 2020 au 20 mai 2020 inclus.

II - LES OBSERVATIONS FORMULÉES :

A l'issue de cette phase de consultation, aucune observation n’a été formulée sur le projet d'arrêté.

Il a donc été proposé à la signature de M. le Préfet, sans modification par rapport à la version initiale mise en consultation.