Signature du protocole d'accord relatif au traitement des atteintes à l'environnement le 16 mai 2017

 
 
Signature du protocole d'accord relatif au traitement des atteintes à l'environnement   16 mai 2017

Présentation du protocole relatif au traitement des atteintes à l'environnement signé le 16 mai 2017.

La protection de la biodiversité, de la ressource en eau, la prévention des inondations, la préservation des milieux aquatiques, du patrimoine naturel et des paysages constituent des enjeux majeurs pour le département de l'Yonne.

L’information des usagers, la sensibilisation et l’incitation à adopter des pratiques compatibles avec la protection de l’environnement sont indispensables.

Pour autant, la mise en œuvre des réglementations applicables dans ces domaines s’accompagne aussi par une politique de contrôle, à des fins à la fois préventives et répressives, pour préserver le remarquable cadre de vie qu’offre l’Yonne à ses habitants.

À cet effet, un protocole d’accord (protocole et ses annexes ci-dessous) a été signé le mardi 16 mai 2017 entre le Préfet de l’Yonne, le Procureur de la République d’Auxerre, le Procureur de la République de Sens, le délégué régional de l’Agence Français pour la Biodiversité (AFB) et le délégué régional l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).

Ce protocole s’inscrit dans un rapprochement des services déjà engagé depuis plusieurs années par la création de la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) et du travail effectué dans le cadre de la mission inter-services des polices de l’environnement (MIPE) qui ont permis d’aboutir à l’adoption d’un plan de contrôle triennal visant à coordonner les actions des différents services pour la préservation de l’environnement.

Il est applicable aux infractions aux lois et règlements commises dans les domaines de la qualité de l’eau, de la gestion quantitative de la ressource, de la sécurité publique et prévention des risques d’inondation, de la préservation des milieux aquatiques, de la police de la pêche, de la surveillance des territoires, de la lutte contre le braconnage, de la police de la chasse, des nuisibles, des espèces protégées, de la protection des habitats et patrimoines naturels, et plus généralement, des atteintes à l’environnement, aux propriétés forestières et rurales, pour lesquelles les agents des services de l'État, de l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et de l'Office nationale de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) sont commissionnés et assermentés, et opèrent désormais en qualité d'inspecteurs de l'environnement (art. L. 172-1 C.Envt ).

Les signataires du protocole s’accordent à apporter, lorsque des infractions sont constatées, la réponse la plus adaptée, en recherchant la réparation des dommages subis par l’environnement. À cet effet, le protocole précise les modalités de recherche, de constatation et de traitement des infractions dans les domaines de l’eau et de la nature.