Mesures exceptionnelles autorisant l'agrainage et la pose de clôtures autour des parcelles agricoles (COVID19)

 
 
Mesures exceptionnelles autorisant l'agrainage et la pose de clôtures autour des parcelles agricoles dans le cadre de l'état d'urgence destiné à lutter contre le COVID19.

Compte tenu des dommages causés par les sangliers aux cultures situées dans le département de l'Yonne, il convient en conséquence de mettre en œuvre les dispositifs nécessaires pour limiter les dommages causés par les sangliers aux cultures.Sont autorisées :

* Les interventions sur les clôtures destinées à la protection des cultures agricoles (pose et entretien) en vue de lutter notamment contre l'intrusion de sangliers. Ces interventions sont réalisées par trois personnes maximum, qui peuvent être l'exploitant agricole, le détenteur du droit de chasse, ou la personne désignée par le détenteur du droit de chasse. Au cours de la réalisation de ces opérations, les personnes devront être en possession d’une autorisation établie par le demandeur.

* L'agrainage, tel que prévu dans le schéma départemental de gestion cynégétique et s'il a fait l'objet d'un contrat entre le détenteur du droit de chasse et la fédération départementale des chasseurs de l’Yonne. Il devra être réalisé un seul jour fixe par semaine et par une seule personne nommée par le détenteur du droit de chasse. La personne désignée devra être en possession d’une autorisation écrite sur laquelle sera explicitement précisé le jour d’agrainage fixé.

Considérant que les moyens précités sont d’intérêt général, ils peuvent de ce fait faire l’objet d’exceptions aux restrictions de déplacement des personnes liées à la lutte contre le COVID19 dans le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale prévues par le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 ;

Lors des différentes opérations, les consignes sanitaires et les gestes barrières destinés à limiter la propagation du COVID19 devront être strictement appliqués.

Les intervenants devront être en possession :

- de arrêté préfectoral

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- de l'attestation de déplacement dérogatoire, prévue à l'article 3 du décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire 

- toute personne désignée par l'exploitant agricole ou le détenteur du droit de chasse devra en outre être en possession de l'attestation écrite la désignant en tant que personne chargée de la pose des clôtures ou de la réalisation de l'agrainage.