Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)

 

La Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) est chargée d'étudier les demandes d'implantation ou d'extension des surfaces commerciales.

Demande d’autorisation d’exploitation commerciale

Les créations et extensions de commerces isolés ou d’ensembles commerciaux dont la surface de vente totale dépasse 1 000 m2, ainsi que les créations et extensions de points permanents de retrait(drives), nécessitent l’obtention préalable d’une autorisation d’exploitation commerciale délivrée par la Commission Départementale d’Aménagement Commercial.

La réglementation applicable en matière d’urbanisme commercial est régie par les articles L. 750-1 à L. 752-26 et R. 751-1 à R.752-54 du code de commerce.

Elle a été modifiée par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite Loi PINEL) qui instaure, pour les projets nécessitant un permis de construire, une procédure unique d’autorisation, en fusionnant le permis de construire et l'autorisation d’exploitation commerciale. Cette nouvelle procédure est entrée en vigueur le 15 février 2015, suite à la promulgation du décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial.

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi "ELAN", a pour sa part modifié récemment la composition de la commission ainsi que les critères d'examen des dossiers par la commission.

Présidée par le Préfet ou son représentant, la commission départementale d’aménagement commercial est composée de 7 élus dont le Maire de la commune d’implantation, et de 4 personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d’aménagement du territoire.

La CDAC prend en considération les effets du projet au regard de l’aménagement du territoire, du développement durable et de la protection du consommateur.

Vous pouvez retrouver le descriptif complet de cette procédure sur le site Service-Public.fr

Par ailleurs, conformément à l'article R752-6-2 du code du commerce, vous trouverez ci-dessous le formulaire d'habilitation destiné aux bureau d'études devant réaliser une étude d'impact du projet, notamment sur l'économie des centres-ville avoisinants.

> formulaire_d_habilitation_etude_d_impact_DDT89 - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

A qui s’adresser ?

La Mairie de la commune où se situe le projet, si le projet nécessite un permis de construire.

Le secrétariat de la CDAC de l'Yonne :
Direction Départemental des Territoires (DDTDirection Départementale des Territoires) de l'Yonne
Service Aménagement et Appui aux Territoires (SAAT)
3 rue Monge - 89000 AUXERRE

ddt-cdac89@yonne.gouv.fr

Vous pouvez également consulter ci-dessous l'ensemble des décisions de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial concernant les dossiers examinés depuis 2012.

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