La commercialisation des prestations touristiques : Vente de voyage et de séjours

 
 
Depuis le 1er janvier 2010, une procédure unique d’immatriculation au registre national des opérateurs de voyages et de séjours, dont la gestion a été confiée à Atout France, agence de développement touristique de la France est appliquée.

 1) Les activités consistant à commercialiser des séjours et des prestations touristiques constituent des professions réglementées. 4 types d’autorisations délivrées en préfecture, permettaient à différents opérateurs d’exercer cette activité :

  • La licence d’agent de voyages
  • L’habilitation
  • L’agrément
  • L’autorisation

Depuis le 1er janvier 2010, ces 4 types d’autorisations sont supprimées et remplacées par une procédure unique d’immatriculation au registre national des opérateurs de voyages et de séjours, dont la gestion a été confiée à Atout France, agence de développement touristique de la France.

Ce nouveau régime d’immatriculation maintient des exigences en matière de garantie financière, d’assurance de responsabilité civile professionnelle et d’aptitude professionnelle. L’immatriculation est renouvelable tous les 3 ans.

2) Les détenteurs des anciennes autorisations préfectorales accordées avant le 1er janvier 2010 disposent désormais d’une période transitoire, jusqu’au 22 juillet 2012 au plus tard, pour demander auprès d’Atout France leur immatriculation au registre national des opérateurs de voyages et de séjours. Ils sont invités à le faire dès à présent.

Par ailleurs, tout changement (transfert de siège social, changement de garant, d’assureur, de représentant légal, statutaire…) survenu après le 27 décembre 2009 doit faire l’objet d’une demande d’immatriculation immédiate au registre national des opérateurs de voyages et de séjours.

Un site Internet (www.atout-france.fr/immatriculations ) est dédié à cette immatriculation au registre national des opérateurs de voyages et de séjours.

Il est précisé que l’ensemble des conditions d’exercice de l’activité de vente de voyages et de séjour est vérifié par la commission d’immatriculation au sein d’Atout France, avant validation de l’immatriculation sur le registre.