Carte professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme

 
 
Tout chauffeur de voiture de tourisme doit être titulaire d’une carte professionnelle pour pouvoir exercer son métier.
Cette carte est délivrée par la préfecture du lieu de domicile du demandeur et est valable 5 ans.

CONDITIONS D'OBTENTION DE LA CARTE  :

1ère condition : l’aptitude :

Le demandeur doit justifier de l’une des trois conditions suivantes :
- soit la réalisation d’un stage de formation professionnelle effectué auprès d’un centre de formation et répondant aux critères fixés par arrêté du 23 décembre 2009 qui ne peut être d’une durée inférieure à 3 mois ;
- soit une expérience professionnelle d’une durée minimale d’un an dans des fonctions de chauffeur professionnel acquise au cours des dix dernières années précédant la demande de carte professionnelle ;
- soit la possession d’un diplôme titre ou certificat de niveau IV délivré par le ministère chargé de l’éducation nationale ou inscrit au registre national des certifications professionnelles.

2ème condition : l’honorabilité

Nul ne peut exercer la profession de chauffeur de voiture de tourisme si figure au bulletin n° 2 du casier judiciaire du demandeur :
- une condamnation définitive pour un délit sanctionné dans le code de la route par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire
- une condamnation définitive par une juridiction française ou étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d’au moins six mois d’emprisonnement sans sursis pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l’intégrité de la personne, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants.

DOSSIER DE DEMANDE :

 

DEPOT DES DEMANDES :

Dépôt au guichet :

Le dépôt s'effectue guichet des activités réglementées (Bâtiment Colette - 1er étage) du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30.

Envoi postal :

Votre dossier doit être adressé à :

Préfecture de l'Yonne- Service de la Citoyenneté et des usagers de la Route - 1 Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX

La carte professionnelle doit être restituée lorsque le conducteur cesse définitivement son activité professionnelle ou lorsqu’une des conditions prévues pour sa délivrance cesse d’être remplie. A défaut, celle-ci sera retirée par l’autorité compétente.