Le Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA)

Mis à jour le 20/05/2014
Créé par la loi de finances pour 1978, le FCTVA a succédé au fonds d’équipement des collectivités locales. Il leur assure la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA Taxe sur la valeur ajoutée dont elles s'acquittent pour leurs dépenses d'investissement.

Ce fonds permet de compenser une partie de la charge de la TVA Taxe sur la valeur ajoutée supportée par les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics bénéficiaires, sur leurs dépenses réelles d’investissement. Le FCTVA constitue la plus importante contribution de l’État à l’investissement des collectivités locales. C’est également une recette d’investissement libre d’emploi.

Selon les textes applicables, six conditions cumulatives doivent être remplies pour qu’une dépense d’investissement, comptabilisée aux comptes 21, 23, 202 et 205 du compte administratif de la collectivité, puisse ouvrir à une attribution du FCTVA.

1) La dépense doit avoir été réalisée par un bénéficiaire du fonds :

  • les communes, le département, la région et leurs régies,
  • les EPCI et les syndicats mixtes (composés uniquement de membres éligibles),
  • les organismes chargés de la gestion des agglomérations nouvelles,
  • le SDIS Service départemental d'incendie et de secours (services départementaux d’incendie et de secours), les CCAS Centre communal d'action sociale (centres communaux d’action sociale), les CIAS (centres intercommunaux d’action sociale), les caisses des écoles,
  • les centres de formation des personnels communaux,
  • le CNFPT Centre national de la fonction publique territoriale (centre national de la fonction publique territoriale),
  • les centres de gestion des personnels de la fonction publique territoriale.

2) La collectivité doit être propriétaire de l’équipement pour lequel la dépense a été engagée. Cette opération exclut les travaux pour compte de tiers. Sous réserve des dispositions introduites par la loi.

3) Le bénéficiaire doit être compétent pour agir dans le domaine concerné.

4) La dépense doit avoir été grevée de TVA.

5) La dépense ne doit pas être exposée pour les besoins d’une activité assujettie même partiellement à la TVA sauf exception.

6) La dépense ne doit pas être relative à un bien cédé ou mis à disposition d’un tiers non bénéficiaire du fonds.

De la dépense à la liquidation du FCTVA :

1) FCTVA de droit commun : décalage de 2 ans.

Le FCTVA conditionne la préparation du budget de la collectivité, les demandes sont donc transmises sous forme d’états en début d’année et leur contrôle se fait au vu du compte administratif correspondant aux dépenses. En 2013, les collectivités sont payées sur des dépenses d’investissement réalisées au compte administratif 2011.

Toutefois, afin de favoriser l'intercommunalité de projet, tous les EPCI à fiscalité propre bénéficient de versements par trimestre l'année même de la réalisation des travaux.

Actuellement, les attributions sont calculées par application d'un taux forfaitaire de 15,482 % sur le montant des dépenses éligibles antérieures à 2014 et au taux de 15,761 % depuis la loi de finances pour 2014 pour les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2014. Autrement dit, une collectivité qui aurait réalisé 10 000 € de dépenses éligibles au fonds, sa recette (arrondie) serait de :

- 10 000 € x 15,482 % (si dépenses réalisées avant le 1er janvier 2014) = 1 548 €

- 10 000 € x 15,761 % (si dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2014) = 1 576 €

2) Dispositif du versement anticipé

En 2009 et 2010, avec la crise financière pour que les collectivités continuent d'investir, l'Etat a permis aux collectivités de récupérer le FCTVA de l'année N-1 si elles s'engageaient à investir pour un montant au moins égal à la moyenne de ces dépenses constatées au cours de 4 années de référence, par exemple 2005 à 2008 pour la pérennisation 2010.

381 collectivités ont pérennisées et bénéficient aujourd'hui du versement anticipé :

La Région, le Conseil général, 345 communes, 2 CCAS Centre communal d'action sociale et 32 syndicats.