Le fonctionnement du conseil municipal

 
 
Le fonctionnement du conseil municipal est régi par les articles L2121-7 à L2121-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Voici les grandes lignes du fonctionnement du conseil municipal.

1- la convocation du conseil municipal :

La convocation est faite par le maire. Elle est adressée au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils ont fait le choix d'une autre adresse, notamment d'une adresse électronique.

Le délai à respecter entre la date d'envoi de la convocation et celle de la réunion est de trois jours francs (c'est à dire trois jours entiers, on ne compte donc ni le jour d'envoi de la convocation ni le jour de la réunion du conseil) dans les communes de moins de 3 500 habitants et de cinq jours francs dans les autres communes. En cas d'urgence, ce délai peut être abrégé par le maire sans, toutefois, être inférieur à un jour franc ; dans ce cas, dès l'ouverture de la séance, le conseil municipal doit se prononcer sur l'urgence invoquée par le maire. Attention : l'urgence n'est admise qu'à titre exceptionnel par le juge administratif.

La convocation doit être écrite et indiquer tous les points de l'ordre du jour, être mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires qui seront délibérées doit être jointe à la convocation.

2- les séances du conseil municipal :

Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile et au minimum une fois par trimestre. En outre, il est tenu de réunir le conseil municipal dans un délai maximal de trente jours (pouvant être réduit par le préfet en cas d'urgence) suivant la demande motivée du représentant de l'Etat dans le département (préfet ou sous-préfet) ou du tiers au moins des conseillers municipaux en exercice dans les communes de 3 500 habitants et plus ou de la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 3 500 habitants.

Le conseil municipal doit siéger à la mairie mais le lieu de la réunion peut être changé, soit provisoirement lorsque les circonstances l'exigent (indisponibilité de la salle pour travaux...), soit définitivement lorsque l'exiguïté de la salle ne permet pas d'accueillir le public dans de bonnes conditions par exemple.

Les séances sont publiques ; toutefois, à la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés de siéger à huis clos.

3- le quorum et la représentation des conseillers absents :

L'article L2121-17 du CGCT  dispose que le conseil municipal ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres en exercice est présente, c'est à dire, plus de la moitié. Le quorum doit être atteint en début de séance mais aussi lors du débat de toute question.

Si après une première convocation le quorum n'est pas atteint, le conseil municipal, convoqué à trois jours au moins d'intervalle (jours francs) peut délibérer sans condition de quorum mais seulement sur les affaires inscrites à l'ordre du jour de la première réunion.

En cas d'absence, les membres du conseil municipal peuvent donner pouvoir à un collègue de son choix qui ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Il faut souligner que les pouvoirs donnés par les conseillers absents ne comptent pas dans le calcul du quorum.

4- L'adoption d'un règlement intérieur :

L'adoption d'un règlement intérieur n'est pas obligatoire dans les communes de moins de 3500 habitants. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal doit établir son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Cet acte fixe les règles de fonctionnement de l'assemblée délibérante mais ne peut déroger aux règles prévues par le CGCT.

Le règlement intérieur doit être transmis au représentant de l'Etat et peut être déféré devant le tribunal administratif.

5- la désignation d'un secrétaire de séance :

Au début de chaque séance, le conseil municipal doit nommer un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire et veiller à la bonne rédaction du procès verbal.

6- le vote des délibérations :

Le vote a, en principe, lieu à main levée mais doit être effectué au scrutin secret si le tiers des présents le demande ou pour procéder à une nomination (décision unanime de l'assemblée). Les délibérations sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés ; en cas d'égalité, la voix du maire est prépondérante (sauf lorsque le vote a lieu au scrutin secret).

7- la police de l'assemblée :

L'article L2121-16 du CGCT  dispose que le maire a seul la police de l’assemblée. A ce titre, il peut faire expulser les perturbateurs ou interdire l'accès de la salle aux personnes dont le comportement traduit l'intention de manifester ou de perturber les travaux de l'assemblée.

8- les droits des membres du conseil municipal :

Tout conseil municipal doit être informé des affaires de la commune faisant l’objet d’une délibération. Ils peuvent, avant la séance, demander la communication par le maire de tout document utile (projet, étude...). Les documents nécessaires à la bonne compréhension de l'affaire en discussion doivent pouvoir être consultés sur place lors de la séance. La participation des élus peut être encadrée par le règlement intérieur.

Les conseillers municipaux ont le droit de s’exprimer, au cours des débats, sur les affaires soumises à la délibération. Le refus du droit d'expression des conseillers municipaux entache d'illégalité les décisions prises. Ils ont également le droit d'amendement, c'est à dire de demander la modification du texte présenté au conseil.

Les membres du conseil municipal ont le droit, en séance, de poser des questions orales relatives aux affaires de la commune. Ils ont le droit de demander l'examen d'une question touchant le fonctionnement de la commune par le conseil municipal.