Indemnités de fonction des adjoints et des conseillers municipaux

 
 
Comme pour les maires, la loi a prévu un régime indemnitaire pour les adjoints et certains conseillers municipaux.

1- Compétence

Le conseil municipal détermine librement le montant des indemnités allouées aux adjoints au maire dans la limite des taux maxima fixés par la circulaire en vigueur.

L'article L.2123-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « lorsque le conseil municipal est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans les 3 mois suivant son installation ». Cet acte doit être accompagné d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux élus municipaux.

L’octroi de l’indemnité à un adjoint est toujours subordonné à « l’exercice effectif du mandat », ce qui suppose d’avoir reçu une délégation du maire sous forme d’arrêté.

2- Montants applicables en vigueur – Circulaire du 19 juillet 2010

Population

(nombre d'habitants)

Taux Maximal

(en % de l'IB 1015)

Indemnité brute mensuelle

(en euros)

Moins de 500 6,6 250,90
De 500 à 999 8,25 313,62
De 1 000 à 3 499 16,5 627,24
De 3 500 à 9 999 22 836,32
De 10 000 à 19 999 27,5 1045,4
De 20 000à 49 999 33 1254,48
De 50 000 à 99 999 44 1672,65
100 000 à 200 000 66 2508,97

3- Mode de calcul des indemnités

Le montant de l'indemnité des élus varie selon la strate de population de la collectivité dans laquelle il est élu. Le chiffre à prendre en compte (pour le calcul des indemnités) est celui de la population totale authentifiée avant le dernier renouvellement intégral du conseil municipal.

Le montant des indemnités est calculé à partir de l'indice brut terminal 1015 de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

L’indemnité versée à un adjoint ne peut en aucun cas dépasser l’indemnité maximale susceptible d’être allouée au maire de la commune.

Lorsqu’un adjoint supplée le maire, dans les conditions prévues par l’article L,2122-17 du code général des collectivités territoriales , il peut percevoir, pendant la durée de la suppléance et après délibération du conseil municipal, l’indemnité fixée pour le maire, éventuellement majorée. Cette indemnité peut être versée à compter de la date à laquelle la suppléance est effective.

4- Dépassement du montant applicable

En cas de cumul des mandats, un élu ne peut recevoir un montant total de rémunération supérieur à une fois et demie le montant brut de l'indemnité parlementaire de base, soit 8 272,02 € au 1er janvier 2013.

Par ailleurs, lorsque le montant total de rémunération et d'indemnité de fonction d'un élu fait l'objet d'un écrêtement, le reversement de la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle l’élu exerce le plus récemment un mandat ou une fonction.

5- Indemnités de fonctions des conseillers municipaux

Lorsque tous les adjoints se sont vus consentir une délégation de fonction, le maire peut également en attribuer à un ou plusieurs conseillers municipaux.

Dans ce cadre, leur indemnité sera, comme pour le maire et les adjoints, votée par le conseil municipal. Son montant ne pourra excéder 6 % de l’indice brut 1015 (soit 228,09 € brut mensuel) et devra être compris dans l’enveloppe budgétaire du maire et des adjoints. Elle ne pourra en aucun cas dépasser l’indemnité maximale susceptible d’être allouée au maire de la commune.

Lorsqu’un conseiller municipal supplée le maire, dans les conditions prévues par l’article L,2122-17 du code général des collectivités territoriales, il peut percevoir, pendant la durée de la suppléance et après délibération du conseil municipal, l’indemnité fixée pour le maire, éventuellement majorée. Cette indemnité peut être versée à compter de la date à laquelle la suppléance est effective.

En conclusion, il conviendra de transmettre au contrôle de légalité :

  1.    1 - la délibération fixant le montant de l'indemnité allouée au maire, aux adjoints et, le cas échéant, aux conseillers municipaux.2 - le tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux élus municipaux.