Dossier de demande de dérogation

 
 

La règle de l'urbanisation limitée

La règle de l’urbanisation limitée définie par les articles L142-4 à L142-5 du code de l’urbanisme et article 14 de l'ordonnance du 23 septembre 2015 est le moyen utilisé par le législateur pour inciter les collectivités locales à se doter d’un schéma de cohérence territoriale (SCoT).

Le SCoT est un document de planification stratégique de l'urbanisme à l'échelle intercommunale, créé par la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000, et mettant en cohérence les différentes politiques sectorielles d'aménagement du territoire (organisation de l'espace, développement économique, agriculture, habitat, déplacements, environnement, équipements & services).

Vous trouverez ci-joint les informations utiles à l’application des dispositions des articles L142-4 à L142-5 du code de l’urbanisme et article 14 de l'ordonnance du 23 septembre 2015 :

le dossier de demande de dérogation (applicable pour les procédures prescrites avant la loi ALUR)

le dossier de demande de dérogation (Loi ALUR)

la lettre d'accompagnement du Préfet