Principales mesures destinées à favoriser la création de communes nouvelles avant le 1e janvier 2019

Mis à jour le 20/04/2018

Les communes nouvelles dont l’arrêté de création est pris entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 en application des délibérations concordantes des conseils municipaux, peuvent bénéficier d'incitations financières.