La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)

 
 

> CIRCULAIRE PREFECTORALE du 14 février 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

La dotation d'équipement des territoires ruraux est une dotation financière d'État, que le Préfet accorde, et qui permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de bénéficier de subventions afin de financer leurs projets d'investissement.

Pour en bénéficier, ils doivent répondent aux critères d'éligibilité, à la fois démographiques et de richesse fiscale, fixés par l'article L2334-33 du CGCT .

Ainsi, sont éligibles à la DETR en 2020 :

  • les communes de moins de 2000 habitants, ainsi que celles dont la population est comprise entre 2001 et 20 000 habitants et dont le potentiel financier moyen est inférieur ou égal à 1 222 €.
  • l'ensemble des EPCI à fiscalité propres sauf s'ils répondent aux trois conditions (cumulatives) suivantes :

 - disposer d'un territoire d'un seul tenant et dont la population est supérieure à 75 000 habitants ;

 - comprendre au moins une commune dont la population est supérieure à 20 000 habitants ;

 - avoir une densité de population supérieure ou égale à 150 habitants au kilomètre carré.

Au delà de ces critères, les projets présentés par les collectivités éligibles doivent eux aussi répondre à des conditions d'éligibilité fixées par la circulaire du ministre de l'Intérieur du 17 décembre 2012. De manière générale, la DETR intervient pour financer les opérations d'investissement ou de fonctionnement (aide initiale) portant sur le développement économique, social, environnemental et touristique et le maintien et le développement des services au public en milieu rural.

Une instruction ministérielle vient préciser chaque année les catégories d'opérations qui mériteront d'être financées prioritairement.

La commission départementale d'élus, composée de maires et de présidents d'EPCI éligibles, fixe chaque année les catégories d'opérations éligibles et la fourchette de taux de subvention pour chacune de ces catégories. Elle émet également un avis sur tous les projets retenus par le préfet dont la subvention est supérieure ou égale à 100 000 euros.

Un appel à projets est diffusé chaque année à tous les maires et présidents d'EPCI éligibles à la DETR. Il rappelle les conditions d'éligibilité et les catégories d'opérations retenues par la commission d'élus, indique tous les renseignements utiles pour la constitution du dossier de demande de subvention et précise les modalités d'attribution de la subvention.