Délégation ressortissant européen
Mis à jour le 07/01/2014
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Délégation ressortissant européen
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Domiciliation du maire
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Un ressortissant européen élu conseiller municipal peut-il se voir attribuer une délégation spéciale ?
La réponse est non. Seuls les conseillers municipaux ayant la nationalité française peuvent être élus maire ou adjoint ou en exercer temporairement les fonctions (article LO2122-4-1 du CGCT), c'est-à-dire assurer la suppléance du maire en application de l'article L.2122-17 du CGCT ou recevoir une délégation de fonctions en application de l'article L.2122-18 du CGCT.