Conditions pour voter

Mis à jour le 19/03/2014

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Quelles sont les conditions pour pouvoir voter ?

Seuls peuvent prendre part au vote :

- les électeurs inscrits sur la liste électorale

- les électeurs non inscrits sur la liste, mais porteurs d'un décision de justice leur reconnaissant le droit  d'y figurer (décision du juge du tribunal d'instance ou de la cour de cassation ordonnant leur inscription ou annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation)

- les électeurs qui ont fait constater l'existence, en leur faveur, d'un mandat de vote par procuration régulièrement établi

Dispositions spécifiques au second tour :

Seuls peuvent prendre part au second tour de scrutin les électeurs inscrits sur la liste électorale qui a servi au 1er tour ou ayant fait reconnaître par une décision judiciaire leur vocation à l'être.

Les personnes qui ne remplissent les conditions pour êtres inscrites sur la liste électorale qu'entre les deux tours ne sont pas admises à participer au second tour.