Nombre de sièges par famille au CM

Mis à jour le 03/12/2013

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Est-ce que plusieurs membres d’une même famille peuvent siéger au sein du même conseil municipal ?

Oui, mais leur nombre est limité dans les communes de plus de 500 habitants ( Cf. article L 238 du Code électoral).

Dans ces communes, le nombre d'ascendants, descendants, frères et soeurs, est limité à 2 par famille.

Rien n'interdit à deux conjoints d'être simultanément membres d'un conseil municipal ou communautaire.

De même, rien n’interdit à plusieurs familles d’être représentées au sein du conseil municipal par au maximum 2 de leurs membres.

Exemples :

Situations Possibilité pour ces personnes d’être membres du Conseil Municipal

Père + fils ou père + fille

ou mère + fils ou mère + fille

ou mari et femme

ou 2 frères ou 2 sœurs

ou 1 frère et 1 soeur

Oui

Père + mère + fils ou Père + mère + fille

ou Père + 2 fils ou Père + 2 filles

ou Mère + 2 fils ou Mère + 2 filles

ou 3 sœurs ou 3 frères

ou 2  frères et 1 sœur ou 2 sœurs et 1 frère

Non - Incompatibilité

Cas de l’incompatibilité :

Si 3 membres d’une même famille se sont portés candidats et ont été élus, il se retrouvent en situation d’incompatibilité avec l’exercice du mandat de conseiller municipal.

Si l’un d’entre eux ne démissionne pas volontairement de son mandat de conseiller municipal, l’élection de ces 3 personnes sera déférée au Tribunal Administratif de Dijon.