Céder, vendre ou acquérir un chien ou un chat : quelques règles à connaitre

Mis à jour le 22/08/2017
A quelques jours du salon des chats et des chiens d'Auxerre, quelques règles à connaitre en matière de protection animale : céder, vendre ou acquérir un chien ou un chat.

Acquérir un chien ou un chat n'est pas un acte anodin.

Devenir propriétaire d'un animal qui vivra une quinzaine d'années est un engagement à long terme qui implique de disposer de temps pour s'en occuper, d'un environnement adapté et du budget nécessaire à son alimentation, aux soins vétérinaires et à son entretien de manière générale.

Par ailleurs, ceci implique de respecter la réglementation relative à l'identification, à la santé et au bien être de cet animal. C'est pourquoi tout achat ou adoption d'un chat ou d'un chien ne devrait pas être la conséquence d'un « coup de cœur » mais au contraire un acte mûrement réfléchi, pour éviter qu'une belle aventure se termine en drame dont l'animal est la première victime.

Ainsi, afin de mieux garantir la santé, le bien être et l'identification des animaux de la filière canine et féline, tout en limitant les abandons, les règles liées au commerce des chiens et des chats ont été renforcées depuis le 1er janvier 2016 (ordonnance du 07/10/15 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie).

Seuls les éleveurs (c'est à dire toute personne vendant au moins un animal issu d'une femelle reproductrice lui appartenant) et les établissements de vente (animaleries) sont autorisés à vendre des chats ou des chiens.

Tout éleveur doit :

  • se déclarer à la chambre d'agriculture et obtenir un numéro de SIREN (même pour un seul chiot ou chaton vendu). Ce numéro SIREN doit figurer sur les annonces de vente, de même que l'âge des animaux à céder, leur numéro d'identification et celui de la mère, l'inscription ou non à un livre généalogique et le nombre d'animaux de la portée
  • Se déclarer à la DDCSPP direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) à partir de deux portées vendues par an,
  • Disposer des connaissances et compétences requises,
  • Disposer de locaux d'élevage conformes aux règles sanitaires et de protection animale (arrêté ministériel du 3 avril 2014),
  • Vendre des animaux identifiés et âgés de plus de 8 semaines.

Tout bénéfice de vente dès le premier animal vendu est soumis à l'impôt sur le revenu et doit donc être déclaré. Pour les éleveurs commercialisant des animaux inscrits à un livre généalogique (LOOF) et qui ne produisent pas plus d'une portée par an et par foyer fiscal, il existe des dispositions particulières.

Lors de la remise de l'animal à son nouveau propriétaire, le vendeur doit fournir :

  • une attestation de cession
  • un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal,
  • un certificat vétérinaire attestant du bon état de santé de l'animal,
  • le document d'identification de l'animal.

Les dons de chiens ou de chats ne nécessitent pas de se déclarer ni d'obtenir un numéro de SIREN. Il convient toutefois de respecter les mêmes règles lors de la publication des annonces que pour les ventes (sauf n° SIREN). L'annonce doit clairement indiquer la mention « gratuit ». Seuls les animaux identifiés et âgés de plus de 8 semaines peuvent être donnés et un certificat vétérinaire doit être fourni au nouveau propriétaire.

Les sanctions peuvent aller jusqu'à 7500 € d'amende en cas de non immatriculation avec un n° SIREN, et 750 € en cas de non respect des mentions obligatoires sur les annonces.

A l'approche des vacances, il convient également d’être vigilant concernant les conditions de transport et de détention des chiens et des chats, en veillant à leur bien être (abreuvements réguliers, exercice adapté aux conditions climatiques, pas de maintien dans un véhicule en l’absence du détenteur de l’animal…) et afin d’éviter un coup de chaleur fatal.

Enfin, rappelons qu'il est interdit de ramener illégalement un animal d'un pays étranger. Les conséquences sanitaires d'un tel acte peuvent être dramatiques, notamment si ces animaux proviennent de pays non indemnes de rage, une maladie mortelle transmissible à l'homme et pour laquelle il n’existe pas de remède.

Pour en savoir plus : http://agriculture.gouv.fr/campagne-rage-kit-de-communication-2017

 

Contact 

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

Téléphone : 03.86.72.69.00