Calamités agricoles 2017

 
 
Suite des aléas climatiques durant la période du 18 au 21 avril 2017

Suite à l’ampleur et à l’intensité des aléas climatiques durant la période du 18 au 21 avril 2017, le comité départemental d’expertise (CDE) des calamités agricoles s’est réuni en fin d’année 2017. Il s’agissait de prendre connaissance des conclusions des différentes missions d’enquête réalisées sur le terrain pour connaître l’étendue réelle des dommages occasionnés.

Comme suite, le Préfet de l’Yonne a estimé que les pertes subies par certaines exploitations étaient de nature à justifier le concours des aides financières au titre des calamités agricoles via le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA).

Suite à l'avis favorable émis par le CNGRA réuni le 13 décembre 2017, un arrêté ministériel considère le caractère de calamité agricole des productions suivantes :

  •  les pertes de récolte sur production : de fruits : nectarine, poire, pomme, mirabelle, pêche, abricot) et noisette
  •  les pertes de fonds : sur pépinières forestières.

Afin de prétendre à une éventuelle indemnisation, les exploitants doivent envoyer leur dossier à la Direction départementale des territoires (DDTDirection Départementale des Territoires) dans les 30 jours suivant l’affichage de l’arrêté ministériel en mairie de leur siège d’exploitation. Les différents formulaires sont téléchargeables ci-dessous.

Pour pouvoir bénéficier d’une aide financière, les exploitants devront justifier :

  •  d’une police d’assurance avec paiement de la contribution additionnelle,
  •  d’une perte d’un montant d’au moins 1 000 €,
  •  et, dans le cas des pertes de récolte : d’une perte, par espèce, supérieure ou égale à 30 %,
  •  d’une perte totale supérieure ou égale à 13 % du produit brut global théorique de l’exploitation (toutes productions confondues).

Documents à télécharger :

> 1_Arrêté Ministériel 89 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> 2_Formulaire 2017_demande_indemnisation_pertes_Cerfa_13681-03 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> 3_Notice 2017_Cerfa_51274#03 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> 4_attestation_assurance_Cerfa_13951-02 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> 5_codification des productions - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,58 Mb

> 6_Annexe 1 pour gel arbo - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> 7_Annexe 1bis pour gel arbo - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> 8_annexe 2_pertes_de_fonds_Cerfa_13681-03b - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb