Compensation collective agricole

 
 
La loi d’avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 (LAAAF) reconnaît l’impact économique collectif des prélèvements successifs sur le foncier agricole, et inscrit la nécessité d’y répondre en termes de compensation.

Le décret d´application du 31 août 2016 prévoit pour les maîtres d'ouvrage l´obligation de réaliser une étude préalable de l'économie agricole du territoire susceptible d’être impacté lors de la réalisation de projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics et privés, sous certaines conditions que sont la nature, les dimensions et la localisation de ces derniers.

L'étude préalable est obligatoire pour les projets de travaux, ouvrages ou aménagements publics ou privés cumulant les 3 conditions suivantes par défaut :

  • le projet est soumis à étude d'impact systématique, selon la nomenclature précisée à l’annexe de l’article R122-2 du code de l’environnement.
  • le projet a une emprise définitive sur un foncier affecté à l’activité agricole :
    dans les 5 années précédant le dépôt du dossier d'autorisation, d'approbation ou d'adoption du projet en zone A ou N (agricole, forestière ou naturelle), ou dans les 3 années précédentes en zone AU (à urbaniser) ;
  • en l'absence de document d'urbanisme : dans les 5 années précédant le dépôt du dossier d'autorisation, d'approbation ou d'adoption du projet sur toute surface étant ou ayant été affectée à l'activité agricole.
  • la surface définitive prélevée par le projet ou l’ensemble du projet si celui-ci est constitué de plusieurs travaux, installations, ouvrages ou autres interventions sur ces zones, est supérieure ou égale au seuil départemental de 5 ha.

Dans l'Yonne, et comme le permet le 3e alinéa de l'article D112-1-18 du code rural et de la pêche maritime, le préfet a dérogé au seuil par défaut au niveau national (5 hectares). Par l'arrêté N°DDTDirection Départementale des Territoires/SAAT/2020/0015, le préfet a établi le seuil départemental nécessitant une étude préalable à 1 hectare.

> Arrete_nouveau_seuil_1_ha - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,75 Mb

Cette étude, soumise à l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) , s’inscrit dans la démarche "Éviter – Réduire – Compenser". Elle comprend au minimum une description du projet, une analyse de l’état initial de l’économie agricole du territoire concerné, l’étude des effets du projet sur celle-ci (impacts positifs et négatifs), les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet ainsi que le cas échéant des mesures de compensation collective visant à consolider l’économie agricole du territoire, et compenser la perte de valeur ajoutée induite par la perte de surface agricole.

Lorsque le préfet estime que l’importance des conséquences négatives du projet sur l’économie agricole impose la réalisation de mesures de compensation collective, son avis et l’étude préalable sont publiés sur le site internet de la préfecture :

1) Projet de sablières à Seignelay  :

> 12-Avis_Etat_etude_prealable_Seignelay_signe - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,20 Mb