Baux ruraux et fermages

 
 
La commission consultative départementale des baux ruraux réunit des représentants nommés et élus de bailleurs et preneurs de terres agricoles et propose chaque année le montant des fermages et loyers des biens agricoles donnés à bail qui sont arrêtés par le préfet.

> Année 2019 loyer habitation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,43 Mb

Montant  applicables en 2019

* Elle se réunit au moins deux fois par an pour actualiser les valeurs des fermages portant sur :

      - les terres viticoles,

        - les terres nues et prés,

        - la maison d'habitation liée à une exploitation agricole.

* Ci-dessous, sont disponibles :

        - l'arrêté et ses annexes datant de 1995, portant application du statut du fermage dans l'YONNE,

        - la carte du zonage en vigueur permettant de situer chaque commune,

        - les 2 arrêtés en vigueur pour établir les fermages de l'année 2016.

> Arrêté n°1995/008 - Fermages terres - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,47 Mb

> Annexes - Arrêté 1995 - Fermages terres - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,31 Mb

> Zonage baux ruraux - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,49 Mb

Année 2019 :

> Arrêté 2019 fermage terres agricoles - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,11 Mb

> Arrêté 2019 fermage viticole - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,67 Mb

> Arrêté 2019 loyer habitation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,43 Mb

* Mode de calcul du fermage des terres nues et prés pour l'année 2018 :

- l’indice des fermages des terres nues, des prés et autres surfaces nues toujours en herbe arrêté au niveau national le 19 juillet 2018 :

  103,05 soit une diminution de 3,04 % par rapport à l’année 2017.

Calcul pratique :

Soit un bail portant sur 100 ha de terres nues.

Le loyer annuel était de 8 000€ (80 €/ha) en 2009.

 Sa valeur pour l’année 2018 s’élève à 8 244,00 € = 8 000X103,05 (indice 2018 (base 2009)/100).

Ce fermage 2018 s’évalue de deux manières :

  - valeur 2017 - diminution de 3,04%                valeur 8 244,00€

  - valeur 2009 X indice 2018 (base 2009) 103,05/100  valeur 8 244,00

Pour l’année 2018, les valeurs locatives minimales et maximales sont fixées par arrêté préfectoral.

Modèle de bail rural

> Contrat_type_bail_89 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Pour toute information complémentaire, vos contacts au Service de l'Economie Agricole

 Manon ETHUIN tél  03 86 48 41 35 - ddt-sea@yonne.gouv.fr