BCAE (Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales)

 
 
En 2016, les BCAE sont au nombre de sept :

-  BCAE 1 : bande tampon le long des cours d’eau

-  BCAE 2 : prélèvements pour l’irrigation

-  BCAE 3 : protection des eaux souterraines

-  BCAE 4 : couverture minimale des sols

-  BCAE 5 : limitation de l’érosion

-  BCAE 6 : non brûlage des résidus de culture

-  BCAE 7 : maintien des particularités topographiques

 

Nouveautés concernant la BCAE 4 - couverture minimale des sols :

Pour les surfaces en gel, le semis doit être effectué avant le 31 mai. Pour toutes les terres en production, le semis devra également avoir lieu avant le 31 mai.

Nouveautés concernant la BCAE 7 – maintien des particularités topographiques :

Les éléments concernés par cette BCAE doivent être déclarés dans le dossier PACPolitique agricole commune, ils sont compris dans les îlots ou en bordure de ceux-ci et sont admissibles aux DPB. De plus, il est obligatoire de les maintenir sans déplacement sauf pour les haies pour lesquelles des dérogations pour destruction, déplacement ou remplacement seront prévues après déclaration à la DDTDirection Départementale des Territoires.

Les éléments protégés par cette BCAE sont les suivants :

-  les haies (largeur maximale de 10 m),

-  les bosquets de 10 à 50 ares,

-  les mares de 10 à 50 ares.

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> Fiche d'information - PACPolitique agricole commune 2015 : les éléments topographiques dans la PACPolitique agricole commune - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,86 Mb

Réglementation

Les dispositions relatives aux BCAE pour la campagne 2015 sont définies dans différents arrêtés :
 
- l’arrêté ministériel du 24 avril 2015, qui précise les modalités d'implantation et d'entretien  des bandes tampons. Il fixe également la liste des particularités topographiques et précise pour les haies, les modalités de destruction, de déplacement et de remplacement.
 
- l'arrêté préfectoral du 26 mai 2015, qui précise les dates d'interdiction de broyage et de fauchage sur les jachères (dates identiques à 2014, soit du 6 juin au 15 juillet)
 
- un arrêté ministériel relatif à l'admissibilité des terres qui doit paraître prochainement et qui précisera notamment les modalités de couvert et d'entretien des jachères.

> Arrêté ministériel du 24 avril 2015_Bandes tampons et éléments topographiques - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> Arrêté préfectoral du 26 mai 2015_dates interdiction de broyage et fauchage des jachères - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

Arrêtés 2016

> Arrêté préfectoral du 01 juillet 2016 fixant les conditions dérogatoires de brûlage des résidus de cultures dans le département de l'Yonne - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,25 Mb

> Arrêté préfectoral du 19 mai 2016 relatif aux opérations de fauchage et de broyage sur les parcelles en jachère - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb