BCAE 7

 
 
Maintien des particularités topographiques

Au titre de la campagne 2015, sont considérés comme particularités topographiques les éléments suivants :

  • les haies (largeur maximale de 10 mètres),
  • les bosquets (surface strictement supérieure à 10 ares et inférieure ou égale à 50 ares),
  • les mares (surfaces strictement supérieure à 10 ares et inférieure ou égale à 50 ares),
  • les châtaigneraies et les chênaies entretenues par des porcins,
  • les roselières.

Ces particularités sont protégées, c'est-à-dire que l'agriculteur doit déclarer toutes les particularités topographiques dont il a le contrôle et les inclure dans ses îlots de son dossier PACPolitique agricole commune. Ils seront comptabilisés dans la surface admissible.

Plus d'information, dans la fiche spécifique BCAE 7 :

> Fiche d'information - PACPolitique agricole commune 2015 : BCAE 7 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,13 Mb

Réglementation

Les modalités de destruction, de déplacement et de remplacement des haies sont précisés dans l'arrêté ministériel du 24 avril 2015 ci dessous :

> Arrêté ministériel du 24 avril 2015_BCAE 1 et 7 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb